La lettre de la DAJ, n°313 du 11 mars 2021, À lire également !

bandeau DAJ

bandeau DAJ

bandeau DAJ

Questions sociales

À lire également !

puce note

Loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Les autres articles de la rubrique Questions sociales

Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite

Décision n° 2020-885 - QPC du 26 février 2021 - Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 sur les modalités d’accès à ces écoles et aux formations y préparant

Conseil d’Etat n° 435352 du 12 février 2021, exigence de motivation du Conseil de discipline

Articles publiés antérieurement dans la rubrique Questions sociales

n°312 - 25 février 2021

Avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

n°312 - 25 février 2021

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

n°312 - 25 février 2021

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

n°312 - 25 février 2021

À lire également !

n°311 - 11 février 2021

Rapport de la Cour des Comptes du 25 janvier 2021 sur la gestion des ressources humaines à la RATP

n°311 - 11 février 2021

À l'occasion des 10 ans de la loi Copé-Zimmermann, le gouvernement a présenté les conclusions de la consultation nationale : "Comment assurer l’égalité femmes-hommes dans l’économie ?"

n°311 - 11 février 2021

Rapport parlementaire "Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19)"

n°310 - 28 janvier 2021

Rapport de la commission d'enquête de l’Assemblée nationale pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse

n°310 - 28 janvier 2021

Circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics

n°310 - 28 janvier 2021

À lire également !

n°309 - 15 janvier 2021

Comité de suivi des retraites - septième avis

n°309 - 15 janvier 2021

Etude de l’INSEE sur le dynamisme démographique entre 2013 et 2018

n°308 - 18 décembre 2020

Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

n°308 - 18 décembre 2020

Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire

n°308 - 18 décembre 2020

À lire également !

n°307 - 4 décembre 2020

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

n°307 - 4 décembre 2020

Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

n°307 - 4 décembre 2020

Décision n° 436771 du Conseil d'État du 18 novembre 2020 relative à l’articulation des compétences entre le Comité technique et le CSHCT.

n°306 - 19 novembre 2020

Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire

n°306 - 19 novembre 2020

Circulaire du 2 novembre 2020 relative au renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions

n°306 - 19 novembre 2020

À lire également !

n°305 - 5 novembre 2020

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 2020.

n°305 - 5 novembre 2020

Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

n°305 - 5 novembre 2020

À lire également !

n°304 - 22 octobre 2020

Cour des comptes : rapport sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air

n°303 - 8 octobre 2020

Cour des comptes - Rapport sur les agents contractuels dans la fonction publique

n°303 - 8 octobre 2020

France stratégie - Rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants

n°303 - 8 octobre 2020

Arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020 : la limite de la protection du salarié dénonçant un harcèlement moral : la mauvaise foi

n°302 - 24 septembre 2020

Point de vue publié par France stratégie sur la mobilité sociale en France : que sait-on vraiment ?

n°302 - 24 septembre 2020

À lire également !

n°301 - 10 septembre 2020

La loi organique n° 2020-991 et la loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie

n°301 - 10 septembre 2020

Rapport de la Cour des comptes : la gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création

n°301 - 10 septembre 2020

Statistiques de l’INSEE sur les salaires dans la fonction publique de l’État

n°301 - 10 septembre 2020

A lire également !

n°300 - 23 juillet 2020

Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

n°300 - 23 juillet 2020

CE 29 juin 2020, n° 423996 : Le Conseil d’État précise l’application de la protection fonctionnelle à des conflits entre un agent et son supérieur hiérarchique

n°300 - 23 juillet 2020

Le rapport du CESE sur l’état de la France 2020 : « Se donner un nouveau cap »

n°299 - 9 juillet 2020

Dix propositions de la commission de la culture, de l’éduction et de la communication du Sénat en réponse à la crise du secteur du sport engendrée par la crise sanitaire

n°299 - 9 juillet 2020

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

n°299 - 9 juillet 2020

Le CESE adopte un avis sur la prévention et la réduction du chômage de longue durée dans une perspective d’action territoriale

n°299 - 9 juillet 2020

À lire également !

n°298 - 25 juin 2020

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

n°298 - 25 juin 2020

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

n°298 - 25 juin 2020

Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

n°298 - 25 juin 2020

À lire également !

n°297 - 11 juin 2020

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

n°297 - 11 juin 2020

Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat

n°297 - 11 juin 2020

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

n°297 - 11 juin 2020

Rapport de la mission Esch- Vigouroux-Rouquette, rendu le 25 mai 2020 qui formule 29 propositions pour "renforcer la négociation collective dans la fonction publique »

n°297 - 11 juin 2020

À lire également !

n°296 - 28 mai 2020

Publication du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

n°296 - 28 mai 2020

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

n°296 - 28 mai 2020

Versement d’une prime exceptionnelle dans la fonction publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

n°296 - 28 mai 2020

À lire également !

n°295 - 14 mai 2020

Publication d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

n°295 - 14 mai 2020

Publication d’un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

n°295 - 14 mai 2020

À lire également !

n°294 - 23 avril 2020

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

n°294 - 23 avril 2020

Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

n°294 - 23 avril 2020

Publication d’un décret portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

n°294 - 23 avril 2020

La Commission européenne publie sa feuille de route en vue d’une levée commune des mesures de confinement

n°294 - 23 avril 2020

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

n°294 - 23 avril 2020

À lire également !

n°293 - 9 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

n°293 - 9 avril 2020

Publication de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

n°293 - 9 avril 2020

Ordonnance n° 2020-324, 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail

n°293 - 9 avril 2020

Activité partielle : les mesures portées par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

n°293 - 9 avril 2020

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

n°293 - 9 avril 2020

À lire également !

n°292 - 26 mars 2020

Le nouveau dispositif d'état d'urgence sanitaire

n°292 - 26 mars 2020

Mesures pour faire face aux conséquences sociales de l’épidémie

n°291 - 12 mars 2020

Décret nº 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

n°291 - 12 mars 2020

Décret nº 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

n°291 - 12 mars 2020

Arrêt n° 374 de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 mars 2020 sur les relations de travail entre la société Uber et un chauffeur

n°291 - 12 mars 2020

À lire également !

n°290 - 27 février 2020

Publication du rapport de Frédéric Thiriez pour la mission Haute Fonction Publique

n°290 - 27 février 2020

Publication d’un décret relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État

n°290 - 27 février 2020

À lire également !

n°289 - 13 février 2020

Avis du Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite

n°289 - 13 février 2020

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

n°289 - 13 février 2020

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Édition 2019

n°289 - 13 février 2020

À lire également !

n°288 - 31 janvier 2020

Mission sur le maintien en emploi des seniors – Rapport "Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés"

n°288 - 31 janvier 2020

L’Organisation internationale du travail publie son rapport mondial sur les tendances en matière d’emploi et de questions sociales en 2020

n°288 - 31 janvier 2020

À lire également !

n°287 - 16 janvier 2020

Publication des décrets précisant le dispositif d’accompagnement des agents publics en cas de restructuration d’un service issu de la loi transformation de la fonction publique

n°287 - 16 janvier 2020

Publication du décret relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

n°286 - 19 décembre 2019

Publication de l’édition 2019 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique

n°286 - 19 décembre 2019

Publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

n°286 - 19 décembre 2019

À lire également !

n°285 - 5 décembre 2019

L’INSEE publie l’édition 2019 de « France, portrait social »

n°285 - 5 décembre 2019

Le plan « investir pour l’hôpital » - Ma santé 2022

n°285 - 5 décembre 2019

À lire également !

n°284 - 21 novembre 2019

Publication du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (édition 2018)

n°284 - 21 novembre 2019

Rapport d’information du Sénat - Les politiques territoriales du sport : de l'indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale

n°284 - 21 novembre 2019

Arrêt de la CEDH « Herbai c. Hongrie » : liberté d’expression d’un salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur

n°284 - 21 novembre 2019

À lire également !

n°283 - 7 novembre 2019

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

n°283 - 7 novembre 2019

Décret relatif à l’extension du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux par les URSSAF et caisses de MSA

n°283 - 7 novembre 2019

À lire également !

n°282 - 24 octobre 2019

La Cour des comptes publie un référé sur la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois seniors

n°282 - 24 octobre 2019

Le CESE publie un avis sur la responsabilité sociétale des organisations (RSO)

n°282 - 24 octobre 2019

Remise du rapport pour une plus grande efficacité des actions menées en matière de lutte contre l’habitat indigne

n°282 - 24 octobre 2019

À lire également !

n°281 - 10 octobre 2019

La Cour des comptes publie un référé sur la gestion des crédits du Fonds social européen

n°281 - 10 octobre 2019

Le Sénat publie un rapport d’information sur le défi des fins de carrière et l’emploi des seniors

n°281 - 10 octobre 2019

Rapport d’information du Sénat sur les sources de financement du logement social

n°281 - 10 octobre 2019

À lire également !

n°280 - 26 septembre 2019

Publication de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

n°280 - 26 septembre 2019

La DREES publie les résultats des comptes de la santé 2018

n°280 - 26 septembre 2019

Le Défenseur des droits publie un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche

n°280 - 26 septembre 2019

Présentation du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique

n°279 - 12 septembre 2019

La loi de transformation de la fonction publique est publiée

n°279 - 12 septembre 2019

Publication de l’ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus

n°279 - 12 septembre 2019

Publication de l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite

n°279 - 12 septembre 2019

À lire également !

n°278 - 18 juillet 2019

Publication de l’ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

n°278 - 18 juillet 2019

Indemnisation d’un fonctionnaire victime de harcèlement moral par l’administration

n°278 - 18 juillet 2019

Rapport annuel 2019 du Conseil d’orientation des retraites

n°278 - 18 juillet 2019

À lire également !

n°277 - 4 juillet 2019

Prise en compte des congés pour la détermination de la durée d’un séjour à l’étranger afin de bénéficier de l’exonération d’impôt applicable aux contribuables travaillant à l’étranger

n°277 - 4 juillet 2019

Droit de communication des organismes de sécurité sociale

n°277 - 4 juillet 2019

Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats

n°277 - 4 juillet 2019

Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique

n°277 - 4 juillet 2019

A lire également !

n°276 - 20 juin 2019

Publication de l’ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

n°276 - 20 juin 2019

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

n°276 - 20 juin 2019

Le CESE publie un avis et un rapport relatifs à l’éducation populaire

n°276 - 20 juin 2019

A lire également !

n°275 - 6 juin 2019

L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d’État sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

n°275 - 6 juin 2019

Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

n°275 - 6 juin 2019

Rapport d’information du Sénat sur le handicap dans la fonction publique

n°274 - 23 mai 2019

Décision du Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité des sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire

n°274 - 23 mai 2019

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la mesure du temps de travail journalier

n°274 - 23 mai 2019

La CJUE rend un arrêt sur le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel

n°274 - 23 mai 2019

A lire également !

n°273 - 9 mai 2019

Rapport d’activité de l’Ecole Nationale d’Administration 2018

n°273 - 9 mai 2019

Calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail : recours à des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes

n°273 - 9 mai 2019

Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018

n°273 - 9 mai 2019

A lire également !

n°272 - 25 avril 2019

Rapport d'information parlementaire sur le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées

n°272 - 25 avril 2019

Référé de la Cour des comptes sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité

n°272 - 25 avril 2019

À lire également !

n°271 - 11 avril 2019

En 2017, augmentation du salaire net moyen dans la fonction publique

n°271 - 11 avril 2019

Un décret du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la mise en disponibilité dans la fonction publique

n°271 - 11 avril 2019

Publication d’un règlement type de la CNIL encadrant la biométrie sur les lieux de travail

n°271 - 11 avril 2019

Le Conseil économique, social et environnemental publie un avis sur « Les jeunes et l’avenir du travail »

n°271 - 11 avril 2019

À lire également !

n°270 - 28 mars 2019

La Cour de cassation juge qu’un agent public maintenu en disponibilité à sa demande ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi

n°270 - 28 mars 2019

Décret du 15 mars 2019 portant simplification des titres de déclaration sociale et des dispositifs de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

n°270 - 28 mars 2019

Référé de la Cour des comptes sur l’assurance chômage

n°270 - 28 mars 2019

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital de résidents fiscaux français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État

n°270 - 28 mars 2019

Un fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturelles est créé

n°270 - 28 mars 2019

À lire également !

n°269 - 14 mars 2019

Décret précisant les modalités de mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

n°269 - 14 mars 2019

Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

n°269 - 14 mars 2019

Publication du décret et des arrêtés précisant les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’Etat

n°269 - 14 mars 2019

Publication du rapport 2018 sur les nouveaux indicateurs de richesse

n°269 - 14 mars 2019

A lire également !

n°268 - 28 février 2019

Publication de l’ordonnance transposant la directive relative aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de service

n°268 - 28 février 2019

Publication du décret portant réforme des Instituts régionaux d’administration

n°268 - 28 février 2019

Renvoi préjudiciel concernant le bénéfice de prestations familiales pour une personne n’exerçant pas une activité salariée dans un Etat membre de l’UE

n°268 - 28 février 2019

Etude du Conseil d’orientation des retraites sur la retraite et les droits conjugaux

n°268 - 28 février 2019

À lire également !

n°267 - 14 février 2019

Publication du décret encadrant l’expérimentation du « pass Culture »

n°267 - 14 février 2019

Faculté de déroger à la consultation des commissions administratives paritaires

n°267 - 14 février 2019

Application du principe de protection fonctionnelle des agents non-titulaires recrutés à l’étranger sous contrat de droit local

n°267 - 14 février 2019

Instruction du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles

n°267 - 14 février 2019

À lire également !

n°266 - 31 janvier 2019

Préconisations de la Cour des comptes relatives à l’insertion des chômeurs par l’activité économique

n°266 - 31 janvier 2019

Référé de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État

n°266 - 31 janvier 2019

Bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique

n°266 - 31 janvier 2019

À lire également !

n°265 - 17 janvier 2019

Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

n°265 - 17 janvier 2019

Avis du Conseil économique social et environnemental sur l’évolution des métiers de la fonction publique

n°265 - 17 janvier 2019

Procédure de sanction en cas d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale

n°265 - 17 janvier 2019

Décret relatif à l’expérimentation du baluchonnage

n°265 - 17 janvier 2019

A lire également !

n°264 - 20 décembre 2018

Projet de loi pour une école de la confiance

n°264 - 20 décembre 2018

La Cour de cassation confirme la licéité de l’ouverture des établissements d’ameublement le dimanche

n°264 - 20 décembre 2018

Publication de deux circulaires relatives aux obligations de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dans la fonction publique d’Etat

n°264 - 20 décembre 2018

Publication d’une note d’analyse sur l’évolution des salaires au cours de la vie professionnelle

n°264 - 20 décembre 2018

A lire également !

n°263 - 6 décembre 2018

Publication du rapport annuel sur l’état de la fonction publique

n°263 - 6 décembre 2018

Avis du Conseil d’Etat sur la transposition à un fonctionnaire international de la jurisprudence européenne en matière de prélèvement sociaux

n°263 - 6 décembre 2018

Qualification de la relation contractuelle entre un livreur et une plateforme numérique

n°263 - 6 décembre 2018

A lire également !

n°262 - 22 novembre 2018

La CJUE se prononce sur la perte des droits à congés annuels payés acquis lors de la fin d’une relation de travail

n°262 - 22 novembre 2018

La CJUE se prononce sur le traitement du droit aux congés annuels payés d’un travailleur décédé

n°262 - 22 novembre 2018

Transactions conclues par l’administration

n°261 - 8 novembre 2018

Rapport du Sénat sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

n°261 - 8 novembre 2018

Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité d’un vote exclusif par internet pour l’élection des représentants de la fonction publique hospitalière

n°261 - 8 novembre 2018

A lire également !

n°260 - 25 octobre 2018

Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

n°260 - 25 octobre 2018

Conditions d'abrogation d’une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public

n°260 - 25 octobre 2018

Rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur la simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations

n°260 - 25 octobre 2018

Publication du décret précisant le dispositif de dons de jours de repos par les agents publics

n°260 - 25 octobre 2018

A lire également !

n°259 - 11 octobre 2018

Constitutionnalité du mécanisme d’option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs

n°259 - 11 octobre 2018

Irrégularité de la procédure de licenciement fondée sur des témoignages anonymes

n°259 - 11 octobre 2018

Rapport de l’Inspection des affaires sociales évaluant le dispositif du congé de paternité

n°259 - 11 octobre 2018

A lire également !

n°258 - 27 septembre 2018

Présentation du plan national pour un numérique inclusif

n°258 - 27 septembre 2018

Décret instituant à titre expérimental un concours spécial d’entrée à l’ENA pour les titulaires d’un diplôme de doctorat

n°258 - 27 septembre 2018

La CJUE précise l’interprétation à retenir de la directive sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes

n°258 - 27 septembre 2018

Présentation du plan de transformation du système de santé

n°258 - 27 septembre 2018

A lire également !

n°257 - 13 septembre 2018

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation pour les collectivités territoriales du respect des modalités induites par le RIFSEEP

n°257 - 13 septembre 2018

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics

n°257 - 13 septembre 2018

A lire également !

n°256 - 19 juillet 2018

La Cour de cassation confirme que le versement de prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d’un compte bancaire

n°256 - 19 juillet 2018

Rapport 2017 du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

n°256 - 19 juillet 2018

Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de formation mises en œuvre pour les demandeurs d’emploi

n°256 - 19 juillet 2018

A lire également !

n°255 - 5 juillet 2018

Le Conseil d'Etat valide la possibilité de demander du bénévolat aux allocataires du RSA

n°255 - 5 juillet 2018

Quatorze propositions pour la fonction publique territoriale

n°255 - 5 juillet 2018

Rapport du Conseil d’Etat relatif aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication

n°255 - 5 juillet 2018

Référé de la Cour des comptes relatif au statut des collaborateurs de la Ville de Paris

n°255 - 5 juillet 2018

A lire également !

n°254 - 21 juin 2018

Publication de l’ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

n°254 - 21 juin 2018

Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie son rapport 2018 intitulé « Contribution à la transformation du système de santé »

n°254 - 21 juin 2018

A lire également !

n°253 - 7 juin 2018

Etat des lieux et enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale

n°253 - 7 juin 2018

Critères d’appréciation d’une équivalence de grades

n°253 - 7 juin 2018

Circulaire du 17 mai 2018 relative au contrat de préparation aux concours de catégorie A et B dit « contrat PrAB »

n°253 - 7 juin 2018

A lire également !

n°252 - 24 mai 2018

A lire également !

n°252 - 24 mai 2018

Notion de base d’affectation en droit aérien et lieu habituel de travail d’un navigant

n°252 - 24 mai 2018

Non-conformité de la pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

n°252 - 24 mai 2018

Restitution du Forum de l’action publique

n°251 - 3 mai 2018

Un plan de sauvegarde de l’emploi doit respecter les obligations de reclassement externe prévues par accord conventionnel

n°251 - 3 mai 2018

CJUE - Une « grève sauvage » ne permet pas à un transporteur aérien de se libérer de son obligation d’indemnisation des passagers

n°251 - 3 mai 2018

Avis du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes relatif au projet de révision constitutionnelle

n°251 - 3 mai 2018

A lire également !

n°250 - 19 avril 2018

La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la rémunération des agents de la Poste

n°250 - 19 avril 2018

Responsabilité de l’administration dans le cadre d’un licenciement illégal

n°250 - 19 avril 2018

Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié licencié pour faute lourde

n°250 - 19 avril 2018

A lire également !

n°249 - 5 avril 2018

Réforme du code du travail : validation par le Conseil constitutionnel de la loi de ratification des ordonnances réformant le code

n°249 - 5 avril 2018

Les salaires dans la fonction publique en 2016

n°249 - 5 avril 2018

À lire également !

n°248 - 22 mars 2018

Elections de délégués du personnel : les obligations de l’employeur

n°248 - 22 mars 2018

Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : précisions de la Cour de Cassation

n°248 - 22 mars 2018

A lire également !

n°247 - 8 mars 2018

Licenciement d’une personne enceinte dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif

n°247 - 8 mars 2018

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’accès d’un employeur aux documents détenus sur l’ordinateur professionnel d’un employé

n°247 - 8 mars 2018

La directive européenne sur le temps de travail s'applique aux pompiers volontaires

n°247 - 8 mars 2018

Réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’un mandat électif

n°247 - 8 mars 2018

À lire également !

n°246 - 22 février 2018

Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne

n°246 - 22 février 2018

A lire également !

n°246 - 22 février 2018

Publication d’un guide à destination des administrations européennes d’Etat et fédérales pour combattre les risques psychosociaux au travail

n°246 - 22 février 2018

Publication de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

n°245 - 8 février 2018

Utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés

n°245 - 8 février 2018

Réduction tarifaire dans les transports en Ile de France

n°245 - 8 février 2018

A lire également !

n°244 - 25 janvier 2018

Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

n°244 - 25 janvier 2018

Révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur : non-violation du droit à la liberté d’expression

n°244 - 25 janvier 2018

Rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales

n°244 - 25 janvier 2018

Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État

n°244 - 25 janvier 2018

A lire également !

n°243 - 11 janvier 2018

Recours à la visioconférence pour l'organisation des recrutements dans la fonction publique de l'Etat

n°243 - 11 janvier 2018

Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit au séjour dans un Etat membre de l’UE d’un ressortissant d’un autre Etat membre

n°243 - 11 janvier 2018

Adoption par la Commission européenne d’une proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE

n°243 - 11 janvier 2018

A lire également !

n°242 - 21 décembre 2017

Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie

n°242 - 21 décembre 2017

À lire également !

n°242 - 21 décembre 2017

Exercice du droit au congé annuel payé dans le cadre d’un litige entre un travailleur et son employeur

n°242 - 21 décembre 2017

Remise du rapport annuel sur l'évolution du salaire minimum de croissance

n°242 - 21 décembre 2017

Rapport de l’IGF et l’IGAS sur l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants

n°242 - 21 décembre 2017

Notification d’une décision d’arrêt des soins d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté et droit à un recours juridictionnel effectif

n°241 - 7 décembre 2017

Socle européen des droits sociaux

n°241 - 7 décembre 2017

La Cour de cassation juge que la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est contraire au droit de l'Union européenne

n°241 - 7 décembre 2017

Annulation pour excès de pouvoir des dispositions du code du travail limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux

n°241 - 7 décembre 2017

A lire également !

n°240 - 23 novembre 2017

Interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la notion de période minimale de repos au sens de la directive sur l’aménagement du temps de travail

n°240 - 23 novembre 2017

Etude sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire

n°240 - 23 novembre 2017

Publication d’un rapport de la Commission européenne sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

n°240 - 23 novembre 2017

Présentation par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique

n°240 - 23 novembre 2017

A lire également !

n°239 - 9 novembre 2017

Rapport de la Commission européenne sur l’évolution du marché du travail et des rémunérations en Europe

n°239 - 9 novembre 2017

Publication du décret n° 2017-1471 encadrant l’expérimentation du dispositif d’accompagnement à l’accès aux corps de catégories A et B des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée

n°239 - 9 novembre 2017

Publication d’un référé de la Cour des comptes sur le congé individuel de formation

n°239 - 9 novembre 2017

À lire également !

n°238 - 19 octobre 2017

Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

n°238 - 19 octobre 2017

Publication du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

n°238 - 19 octobre 2017

Recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents contractuels et temporaires de la fonction publique : dérogation à l'obligation de ministère d'avocat en appel

n°238 - 19 octobre 2017

Publication par le Sénat d’un rapport d’information intitulé « La lutte contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit »

n°238 - 19 octobre 2017

A lire également !

n°237 - 5 octobre 2017

Publication des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

n°237 - 5 octobre 2017

Publication de cinq arrêts par la chambre sociale de la Cour de cassation ayant trait au droit du travail

n°237 - 5 octobre 2017

Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2016

n°237 - 5 octobre 2017

A lire également !

n°236 - 21 septembre 2017

Arrêt de la CEDH : surveillance des communications électroniques d’un employé et droit au respect de la vie privée et de la correspondance

n°236 - 21 septembre 2017

Publication de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social après validation de ses dispositions par le Conseil constitutionnel

n°236 - 21 septembre 2017

Méconnaissance du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, atteinte à une liberté fondamentale et intervention du juge des référés

n°236 - 21 septembre 2017

Publication du rapport du Défenseur des droits intitulé « La lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? »

n°236 - 21 septembre 2017

Arrêt de la CEDH : suspension de la pension de retraite d’un fonctionnaire qui occupe encore un emploi public

n°236 - 21 septembre 2017

A lire également !

n°235 - 7 septembre 2017

Adoption définitive du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

n°235 - 7 septembre 2017

Délai de consultation du comité d’entreprise

n°235 - 7 septembre 2017

Obligations du ministre chargé du travail dans le cadre d’un recours hiérarchique

n°235 - 7 septembre 2017

A lire également !

n°234 - 20 juillet 2017

Examen par le Parlement du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

n°234 - 20 juillet 2017

Obligation de réparation par l’employeur public du préjudice subi par un praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions

n°234 - 20 juillet 2017

Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, évolutions et perspectives des retraites en France, juin 2017

n°234 - 20 juillet 2017

A lire également !

n°233 - 6 juillet 2017

L’OCDE publie ses « Perspectives de l’emploi » pour 2017

n°233 - 6 juillet 2017

Publication du décret organisant l’indemnisation des agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

n°233 - 6 juillet 2017

Egalité de traitement en matière de prestations de sécurité sociale pour un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne

n°233 - 6 juillet 2017

Manquement à l’obligation de réserve d’un fonctionnaire se prévalant de la qualité de lanceur d'alerte

n°232 - 22 juin 2017

Certification par la Cour des comptes du régime général de sécurité sociale 2016

n°232 - 22 juin 2017

Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public

n°232 - 22 juin 2017

Bénéfice de la protection fonctionnelle pour un agent gréviste

n°232 - 22 juin 2017

Le Conseil d’orientation des retraites publie un dossier sur la convergence public/privé en matière de retraite

n°232 - 22 juin 2017

À lire également !

n°231 - 8 juin 2017

À lire également !

n°231 - 8 juin 2017

Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

n°231 - 8 juin 2017

Ordonnance relative aux organismes mutualistes

n°231 - 8 juin 2017

Publication du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État

n°231 - 8 juin 2017

Droit au report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé maladie

n°230 - 21 avril 2017

Publication de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

n°230 - 21 avril 2017

Publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

n°230 - 21 avril 2017

Publication du décret relatif à la cessation anticipée d'activité pour les agents reconnus atteints d'une maladie provoquée par l'amiante

n°230 - 21 avril 2017

Indemnisation des agents irrégulièrement évincés

n°229 - 6 avril 2017

Licenciement et droit à congés de l'agent contractuel

n°229 - 6 avril 2017

Stratégie interministérielle de ressources humaines de l'État

n°229 - 6 avril 2017

Recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique

VOIR TOUS LES ARTICLES

Tout lire

Publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Condamnation par la CJUE de l’Espagne à une somme forfaitaire de 15 000 000 d’euros et une astreinte journalière de 89 000 d’euros pour absence de transposition et de communication des mesures de transposition de la directive (UE) 2016/680

À lire également !

Tout lire

Chiffres clés 2020 du Conseil d’État et de la juridiction administrative

Publication du rapport de la mission "Justice économique" – Février 2021

Ordonnance du 3 mars 2021, n° 449764 – Le Conseil d’Etat juge que se rendre chez son avocat doit être possible après le couvre-feu

À lire également !

Tout lire

Commande publique

Conditions de suspension de l’exécution d’un contrat objet d’un recours en annulation

Tout lire

Finances publiques

Lancement de la plateforme des dons de biens mobiliers de l’Etat

Adoption par la Commission européenne d’une proposition de décision renouvelant le régime fiscal spécial des régions ultrapériphériques françaises de l'UE pour la période 2022 - 2027

Communication de la Commission européenne sur la réponse apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie Covid-19

À lire également !

Tout lire

Nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022

Lancement de la consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité

Plan d’action de la Commission européenne pour améliorer les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense

À lire également !

Tout lire

Publication du décret du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels

À lire également !

Tout lire

Publication de la feuille de route "numérique et environnement, faisons converger les transitions"

Ouverture d’une consultation publique pour la stratégie d’accélération "Santé numérique"

À lire également !

Tout lire

Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs du 23 février 2021

Arrêt du 25 février de la CJUE dans l’affaire C-940/19 – question préjudicielle française en matière de reconnaissance de qualification professionnelle

À lire également !

Informations légales | Données personnelles