Avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Le 4 février 2021, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Cette proposition de loi traduit quatre axes de réforme visant i) le renforcement dans les entreprises de la prévention relative à la santé au travail ; ii) la définition de l’offre de services de prévention et d’accompagnement à proposer aux entreprises et salariés ; iii) l’amélioration de l’accompagnement des publics plus vulnérables et la lutte contre la désinsertion professionnelle ; et, enfin, iv) la réorganisation de la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.

Le Conseil d’Etat observe que ce texte entend concrétiser les équilibres trouvés par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 10 décembre 2020, soulignant un effort de co-construction entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et le Parlement.

Le Conseil d’Etat admet à l’article 3, le renvoi au comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) le soin de définir les modalités d’application de certaines dispositions, notamment celle portant sur le « passeport prévention » qui recense les formations suivies par les travailleurs liées à la sécurité et à la prévention des risques professionnels. A l’inverse, le Conseil d’Etat considère que la délégation au CNPST de la définition du régime de certification des services de santé au travail « pourrait excéder la limite admise par la jurisprudence » concernant la compétence des partenaires sociaux en matière de détermination des conditions de travail et de gestion des entreprises.

Cette compétence ne saurait s’étendre, selon lui, aux « règles de fonctionnement, de certification et d’accréditation applicables aux personnes de droit privé », ressortissant du domaine des obligations civiles et commerciales qui connaissent une portée importante pour le secteur économique visé.

Le Conseil d’Etat constate par ailleurs que des éléments de mise en œuvre appartenant au domaine du règlement ont été rehaussés au niveau législatif dans la proposition de loi : les articles ayant trait à la liste exhaustive des documents faisant l’objet d’une publication obligatoire ou bien aux missions consultatives du comité national et des comités régionaux de prévention et de santé au travail, pourraient faire l’objet d’un simple décret.

Le Conseil d’Etat souligne aussi l’intérêt d’une mise en cohérence de différentes normes se recoupant sur le sujet de la santé au travail, telles que les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le code pénal, introduites par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et celles issues du code du travail qui sont harmonisées au sein de cette proposition de loi, mais aussi les normes relatives aux missions de prévention des services de santé au travail prévues par ce texte, consacrant leur participation aux campagnes de vaccination et de dépistage, appelées à être précisées au regard de la règle générale du code du travail selon laquelle ces services « ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. »

Dans le même esprit, il convient, selon l’avis du Conseil d’Etat, d’éviter une superposition de dispositifs aux mêmes objectifs à l’image de la création par ce texte d’un « passeport prévention » semblable au passeport dit « d’orientation, de formation et de compétences » intégré au compte personnel de formation et prévu dans le code du travail, en rattachant ce nouvel outil au second ou, à défaut, en précisant, par l’intervention du législateur, ses caractéristiques propres et les droits et obligations qui lui sont attachés.

Le Conseil d’Etat salue une évolution bienvenue pour l’objectif de protection de la santé publique, qui peut justifier les restrictions aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services à travers la soumission des services de santé au travail interentreprises (SSTI) à des règles d’organisation telle qu’une obligation de certification par des organismes indépendants. Il précise la mise en œuvre devant être prévue pour le suivi, par le service de santé au travail d’une entreprise, de l’état de santé des travailleurs indépendants et des salariés des entreprises extérieures exerçant sur le site de l’entreprise .

Il recommande également d’encadrer la délégation d’une partie des missions du médecin du travail au médecin de ville non spécialement formé ou à des infirmiers pour éviter une incidence sur le degré de protection des travailleurs, en associant le médecin du travail à la définition du périmètre des missions dévolues et à leur exercice. De la même façon, le Conseil reconnait l’objectif d’amélioration de la prévention poursuivi par le texte comme justifiant la faculté donnée au médecin du travail de consulter le dossier médical partagé du salarié, à condition que soient conciliés le droit au respect de la vie privée, les exigences constitutionnelles qui s’attachent au droit à la protection de la santé et les normes européennes relatives à la protection des données, par des aménagements préalablement prévus par le législateur (le salarié pourrait refuser l’accès au dossier à tout moment, rendre certaines informations inaccessibles ou interdire l’accès à certains professionnels de santé).

Il ajoute des garanties du respect de la vie privée du salarié qu’il convient, selon lui, de prévoir :
- exclure les informations issues du dossier médical partagé de celles devant être communiquées par le médecin du travail au médecin mandaté par l’employeur en cas de litige ;
- assurer qu’aucune conséquence ne saurait être tirée du refus du salarié d’autoriser l’accès du médecin du travail à son dossier médical partagé ;
- ne verser dans le dossier médical partagé que les informations tirées du dossier médical en santé au travail qui sont nécessaires au développement de la prévention, à la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Cette proposition de loi, déposée par les députées rapporteures Charlotte Parmentier-Lecocq (LREM) et Carole Grandjean (LREM), a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février dernier, après engagement de la procédure accélérée.
 
Notes
puce note (1) Avis du Conseil d’Etat du 16 février 2021 sur la proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
puce note (2) Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
 
 
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