Ordonnance du n° 448972, 448975 du Conseil d’Etat du 12 février 2021 – L’imposition de visioconférences en matière pénale durant l’état d’urgence porte atteinte aux droits de la défense

Dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire, par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale(1) a notamment autorisé les juges pénaux à recourir temporairement, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales y compris criminelles pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général et une fois l’instruction à l’audience terminée.

Saisi notamment par l’Association des avocats pénalistes, par décision du 27 novembre 2020(2), le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu l’exécution de cet article pour les seules juridictions criminelles en ce qu’il portait une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Saisi de nouveau par cette association et ayant pris connaissance de la décision du 15 janvier 2021(3) par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement inconstitutionnelle l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, quasi similaire à celle contestée, le juge des référés du Conseil d’Etat, par ordonnance du 12 février 2021(4), a étendu la suspension de l’exécution de l’article 2 à l’ensemble des juridictions pénales en relevant :
  • d’une part, que le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 18 novembre 2020 ne portant pas sur les juridictions criminelles, les dispositions contestées de cette ordonnance relatives à ces dernières sont devenues caduques et qu’il n’y avait plus lieu, dès lors, de statuer sur leur suspension ;
  • et, d’autre part, que les dispositions désormais suspendues avaient autorisé le recours à la visioconférence sans le subordonner à des conditions légales ni l’encadrer par aucun critère.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
puce note (2) CE, juge des référés, 27 novembre 2020, Association des avocats pénalistes, n° 446712, 446724, 446728, 446736, 446816
puce note (3) Voir Lettre de la DAJ n°310
puce note (4) CE, juge des référés, 12 février 2021, Association des avocats pénalistes, n° 448972 et 448975, Inédit au recueil Lebon
 
 
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