Adoption par le Conseil économique, social et environnemental d’un avis sur l’économie et la gouvernance de la donnée

Le 10 février 2021, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur l’économie et la gouvernance de la donnée(1).

Le CESE définit la donnée comme tout enregistrement factuel sous forme numérique (en fonction du contexte : images, textes, vidéos, caractéristiques physiques d'un objet, résultats d'analyses ou d'enquêtes, etc.) qui nécessite des équipements matériels et des logiciels pour sa collecte, sa sauvegarde, son traitement et sa réutilisation.

L’exploitation économique de ces données est en expansion : le marché mondial du Big Data devrait représenter plus de 200 Md$ de chiffre d'affaires en 2020 et pèserait plus de 4 Mds€ en France en 2020.

Alors que ce secteur offre des opportunités à saisir par les acteurs économiques, la France et l’Union européenne ont pris du retard, particulièrement en matière de stockage des données dominé par les entreprises américaines (GAFAM) et chinoises (BATX)(2). Cette domination contraint les États européens à renforcer leur souveraineté.

Cette croissance des données s'est accompagnée de la mise en place de réglementations concourant aux conditions de la confiance, notamment en Europe avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), devenu une référence mondiale. Cela n'a pas pour autant éliminé les vulnérabilités technologiques, sécuritaires et sociales liées à l'économie de la donnée.

L’instauration d’une gouvernance des données, c’est-à-dire "la mise en œuvre d’un ensemble de dispositifs, de règles, de normes et de conventions pour assurer une meilleure coordination entre les différents détenteurs de pouvoirs afin de prendre ces décisions consensuelles", est essentielle pour permettre un développement partagé et sécurisé de l’économie de la donnée.

Le CESE observe que de nombreux défis restent à relever pour qu’elle soit permise : une instabilité géopolitiques et économiques, une absence d’organisme international régulateur, l’extraterritorialité des lois étrangères. Ainsi le Cloud Act, une loi fédérale extraterritoriale sur l’accès aux données de communication, adopté par les États-Unis en 2018, permet aux administrations américaines d’accéder aux données hébergées dans les serveurs informatiques situés aux États-Unis, ou dans d’autres pays.

Si en théorie le RGPD(3) protège les entreprises ou les ressortissantes et ressortissants européens, des atteintes portées à leurs données quel que soit l’endroit où elles sont stockées, dès lors qu’un conflit juridique se poserait aucune instance internationale ne semble pouvoir le juger. Afin de protéger la confidentialité des données, le CESE recommande notamment de recourir à une solution de chiffrement des données sensibles par les entreprises dont le code serait détenu par le client et non par l’intermédiaire technique.

Les missions régaliennes des États sont de plus en plus concurrencées par les acteurs du numérique. Ainsi Facebook s’arroge le privilège de battre monnaie en lançant en janvier 2021 "Libra", une cryptomonnaie adossée au dollar, ou encore le pouvoir d’écrire la loi en fixant des conditions générales d’utilisation (CGU) qui ne sont ni discutables, ni partiellement refusables. Le CESE recommande d’instaurer une procédure d’homologation des CGU au niveau national, afin de vérifier leur compatibilité avec le droit positif.

Afin de protéger les internautes, le CESE préconise la création d’un titre V au Code de la propriété intellectuelle intitulé "Droit de propriété sur les données à caractère personnel" et qui serait complété par une disposition d’ordre public rendant inaliénables et incessibles les données personnelles.

Le CESE est favorable à l’adoption d’une loi triennale d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique(4) permettant de rationaliser, d’une part, les efforts budgétaires de l’État et, d’autre part, de fixer les lignes d’orientation de notre stratégie numérique, en fonction des évolutions et des innovations constatées dans le secteur.

Il appelle à mettre en place, pour les outils basés sur l'intelligence artificielle (IA), une régulation et un cadre normatif européens en cohérence avec les principes de transparence, de traçabilité et de contrôle humain afin que les libertés et les droits fondamentaux soient renforcés.

Il plaide pour la création d’un écosystème institutionnel et technologique autonome, au niveau européen pour être concurrentiel avec l'écosystème en place, dans lequel les entreprises pourront se développer et où la place des citoyens sera consolidée, tout en limitant l’empreinte environnementale.

Il recommande notamment de renforcer, en coopération avec les autres partenaires européens, les choix opérés dans les filières industrielles stratégiques du numérique, avec en particulier le développement des infrastructures nécessaires au stockage des données.

Pour développer un cadre éducatif, scientifique et technique ambitieux, il convient de former davantage les décisionnels (ingénieurs R&D, enseignements, les diplômés des écoles de commerce, etc.) au caractère stratégique des données numériques avec une place substantielle accordée aux aspects éthiques, juridiques et environnementaux. En outre, il recommande de renforcer les compétences et les qualifications de haut niveau en matière de recherche académique notamment sur les aspects sociotechniques des technologies actuelles et émergentes.

Enfin, pour être efficace le cadre économique et social devra se réinventer en permanence aussi bien pour les institutions, les organisations publiques et privées, que pour les individus dans des environnements en transformation continue.

Le CESE préconise de mobiliser des moyens conséquents pour produire les connaissances théoriques sur les modèles économiques fondés sur la donnée et leurs enjeux afin :

- de permettre aux décideurs publics et privés de décrypter, de comprendre les modèles d’affaires fondés sur la donnée et leurs enjeux ;
- d’aider les opérateurs économiques à identifier les modèles ou combinaisons de modèles à fort potentiel pour créer de la valeur socioéconomique équitablement partagée, sobre et durable ;
- de contribuer à créer des communs numériques au service des besoins sociétaux avec notamment l’essor de l’internet des objets.

Il recommande d’engager une culture de l’usage de la donnée et de l’intelligence numérique dans les entreprises, en lien avec le haut fonctionnaire de défense ; de renforcer le dialogue social pour mettre en place des outils efficaces de sensibilisation, d’information en amont de déploiement d’outil d’intelligence artificielle; et d’adapter les modalités de coopération et les méthodes de management.

Pour le CESE, il est également nécessaire de responsabiliser les utilisateurs face au risque de consommation excessive de certains services numériques séducteurs et addictifs, puissants aspirateurs de données personnelles et de soutenir les actions en faveur de la transparence (connaissance de sa consommation personnelle). Ces actions doivent s'ajouter à un effort massif de formation dès le plus jeune âge aux outils numériques et, en milieu professionnel, à l'organisation de formations exigeantes en situation de travail et à la reconnaissance des qualifications acquises.
 
Notes
puce note (1) Avis Conseil économique, social et environnemental sur l’économie et la gouvernance de la donnée
puce note (2) GAFAM est l'acronyme des cinq entreprises américaines qui dominent le WEB : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft et BATX est celui des quatre entreprises du Web chinois: Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi
puce note (3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
puce note (3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
puce note (4) Proposition issue du rapport du Sénat sur la souveraineté numérique, n° 7, 1er octobre 2019
 
 
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