Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire, dont le régime a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19(1) avait été déclaré lors de la première vague de l’épidémie. La seconde vague a conduit à le déclarer par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020(2) pour un mois à compter du 17 octobre 2020. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire l’a prorogé jusqu’au 16 février dernier(3). La loi n° 2020-160 du 15 février 2021 le proroge à nouveau, jusqu’au 1er juin 2021(4).

Cette loi reporte également jusqu’au 31 décembre 2021 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire permettant au Gouvernement de le déclarer, au besoin, d'ici la fin 2021.

Par ailleurs, afin d’associer le Parlement aux travaux du conseil scientifique COVID-19, la loi insère à l’article L3131-19 du code de la santé publique un alinéa permettant au comité scientifique d’être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.

De plus, afin de continuer à tracer au mieux les cas contacts et de faciliter le suivi des malades, la loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre du système d’information national de dépistage populationnel (SI-DEP) et de Contact COVID.

Enfin, la loi proroge certains délais accordés aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre du pacte de gouvernance et pour s’opposer, le cas échéant, au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
puce note (3) Lettre de la DAJ n° 306 – 19 novembre 2020
puce note (4) Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
 
 
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