Rapport annuel 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Le 28 janvier dernier le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a présenté le rapport annuel 2020 de la Cour, se félicitant des bons résultats de l’institution juridictionnelle en dépit des contraintes liées à la situation sanitaire actuelle.

En 2020, la Cour a célébré le 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, premier traité concrétisant et rendant contraignants les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Rappelant l’importance de l’état de droit et l’indépendance des juges au sein des Etats membres de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), le président de la CEDH a souligné que 70% des affaires pendantes (62 000 en 2020 soit 4% d’augmentation par rapport à 2019) devant la Cour concernent la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine et la Roumanie. 610 requêtes concernent la France soit moins de 1% des requêtes.

Durant l’année 2020, toutes formations de jugement confondues, 871 arrêts ont été rendus et 36 261 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle. Seize arrêts ont concerné directement la France, soit environ 1,8% des arrêts rendus, et dont dix ont constaté une violation de la CESDH. Ainsi, la France a été condamnée notamment pour violation de :
 
  • l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CESDH) dans le cadre de l’affaire N.H. et autres (nos 28820/13 e.a) du 2 juillet 2020 présentée par des demandeurs d’asile majeurs isolés qui n’avaient pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière prévue par le droit national et qui avaient, dès lors, été contraints de dormir dans la rue dans des conditions inhumaines et dégradantes pendant plusieurs mois ;
  • la liberté d’expression (art. 10 CESDH) dans le cadre de l’affaire Baldassi et autres (nos 15271/16 e.a) du 11 juin 2020 présentée par des militants de la cause palestinienne qui avaient été condamnés pénalement pour incitation à la discrimination économique, en raison de leur participation à des actions appelant à boycotter les produits importés d’Israël dans le cadre de la campagne BDS "Boycott, Désinvestissement et Sanctions".
En revanche, dans des affaires relatives à des dissolutions administratives de groupement de fait et d’associations d’extrême droite (Ayoub et autres, nos 77400/14 e.a, 8 octobre 2020) et de déchéance de nationalité de requérants condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme (Ghoumid et autres, nos 52273/16 et 4 autres, 25 juin 2020), la CEDH n’a pas constaté respectivement, en l’espèce, de violation à la liberté de réunion et d’association (art.11 CESDH) et du droit à la vie privée (art. 8 CESDH)
 
Notes
puce note (1) Rapport annuel 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (pdf)
 
 
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