Mise à disposition du public des décisions de justice – Décret d’application – Publication - Absence de délai raisonnable - Décision du Conseil d’Etat, Association "Ouvre-boîte", n° 429956 du 21 janvier 2021

Par une requête déposée au mois d’avril 2019, l’association "Ouvre-boîte" a demandé au Conseil d’Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de procéder à la publication des mesures règlementaires assurant la mise en œuvre de l'obligation de mise à disposition du public des décisions de justice prévue par les articles L. 10 du code de justice administrative(1) et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire(2). La requérante demandait également d'enjoindre sous astreinte au Premier ministre d'édicter ces mesures.

Appelé par les dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique(3) complétées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(4), le décret du 29 juin 2020(5)(6) précise les conditions de mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice et renvoie à l'intervention d'un arrêté ultérieur le soin de fixer la date à partir de laquelle entrera en vigueur le régime qu'il organise.

Relevant que les conclusions de l’association requérante étaient dirigées contre le refus des autorités compétentes de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la mise à disposition effective du public des décisions de justice, le Conseil d’Etat a indiqué que la requête avait effectivement perdu une partie de son objet en raison de la publication du décret de juin 2020 mais a écarté les conclusions du ministre de la justice aux fins de non-lieu considérant que la requête conservait un objet en tant qu'elle était dirigée également contre le refus de fixer par arrêté le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions législatives.

Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle "l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Lorsqu'un décret pris pour l'application d'une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable". Tout en reconnaissant que la mise à disposition du public des décisions de justice constitue une opération d'une grande complexité, le Conseil d’Etat a jugé(7) que le ministre de la justice ne pouvait s'abstenir ni de prendre l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020 ni de fixer le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable, alors qu’à la date de sa décision plus de vingt mois s’étaient écoulés depuis la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois depuis la publication du décret du 29 juin 2020.

L'annulation de la décision attaquée impliquant nécessairement l'édiction de ces mesures, le Conseil d’Etat a décidé d’enjoindre, néanmoins sans astreinte, le ministre de la justice de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020.
 
Notes
puce note (1) Article L. 10 du code de justice administrative
puce note (2) Article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire
puce note (3) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (4) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (5) Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives – Article 9
puce note (6) Voir Lettre de la DAJ n°299 - 9 juillet 2020
puce note (7) CE, 21 janvier 2021, Association Ouvre-boîte, req. n° 429956 - Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 429956, Inédit au recueil Lebon
 
 
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