Arrêts du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021 relatifs au supplément familial de traitement (n° 433426) et au recul de l’âge de la retraite (n° 433429)

Deux arrêts du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021 précisent la notion d’enfant à charge pour le calcul du supplément familial de traitement (n° 433426) (1), et le recul de la limite d’âge de départ à la retraite (n° 433429) (2)

S'agissant du supplément familial de traitement (SFT), le Conseil d'Etat considère qu’un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.

Le Conseil d’Etat rappelle que la notion d’enfant à charge résulte des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Cette notion découle également des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. L’âge limite est fixé à vingt ans par les dispositions réglementaires prévues au premier alinéa de l'article R. 512-2 du titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public (3) selon lesquelles pour interpréter les textes relatifs au supplément familial de traitement, il faut se replacer dans l’état du droit en vigueur au moment de leur adoption. A cette date, l’âge limite ouvrant droit aux prestations familiales était défini de manière uniforme pour l’ensemble des prestations et ne variait qu’en fonction de la situation de l’enfant, selon que celui-ci poursuivait ou non ses études ou sa formation. En se référant à la limite d’âge (3) fixée par le code de la sécurité sociale pour les prestations familiales, le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu que la limite d’âge du SFT suivrait les évolutions ultérieures de celle des prestations familiales, dans la logique d’uniformité qui prévalait à l’époque. Ils ne pouvaient prévoir que des âges limites distincts seraient fixés pour certaines prestations.

Selon le Conseil d’Etat si l’âge limite au-delà duquel un enfant peut être pris en compte peut excéder vingt ans pour certaines prestations familiales, de telles règles, qui ne figurent pas au titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, dérogent à la règle générale résultant des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 de ce code la fixant à 20 ans.

En ce qui concerne le recul de la limite d’âge de départ à la retraite, le Conseil d’Etat estime qu’un enfant âgé de plus de vingt ans mais de moins de vingt-et-un ans peut être regardé comme un enfant à charge.

La limite d’âge des fonctionnaires de l’Etat est de 67 ans (article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984). L’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté prévoit le recul de cette limite d’âge en fonction du nombre d’enfants à charge : les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans.

Selon l’arrêt n° 433429 du Conseil d’Etat, il résulte du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté que les enfants qu'il mentionne sont ceux qui sont susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution d’une quelconque prestation familiale.

Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans sont susceptibles d'être pris en compte, en vertu, respectivement, de l'article R. 522-1 du CSS et de son article D. 542-4, dans sa rédaction applicable au litige.

Par suite, pour l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires, un enfant âgé de moins de vingt-et-un- ans peut être regardé comme un enfant à charge.
 
Notes
puce note (1) CE n° 433426 du 26 janvier 2021, arrêt sur la notion d’enfants à charge pour l’attribution du supplément familial de traitement (SFT)
puce note (2) CE, 26 janvier 2021, n°433429 arrêt relatif au droit pour les fonctionnaires de bénéficier du recul de la limite d’âge de départ en retraite en raison d’enfants à charge
puce note (3) Les conclusions du rapporteur Laurent Cytermann, Rapporteur public
 
 
Informations légales | Données personnelles