Rapport parlementaire "Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19)"

Le rapport parlementaire intitulé "Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19)" remis au Premier ministre le 20 décembre 2020(1) doit permettre d’identifier des mesures d’urgence à mettre en œuvre pour organiser au plus vite des relogements et sécuriser à la fois les locataires endettés et les propriétaires.

Ce rapport s’inscrit dans le contexte de la crise du Covid-19 au cours de laquelle les publics précaires ont pu subir une réduction de leurs moyens et certains accumuler des impayés de loyers. La crise économique et sociale risque d’aggraver ces situations en augmentant les dettes et la précarisation des ménages.

Selon le rapport parlementaire, la politique de prévention des expulsions locatives présente des faiblesses. Le processus judiciarisé est complexe, et illisible du fait de la multiplicité des acteurs et des commissions auxquels locataires et propriétaires peuvent s’adresser, les outils de pilotage et de suivi des données sont obsolètes, la différenciation départementale dans la prise en compte des situations individuelles conduit à des inégalités de traitement, l’ organisation de proximité est plus ou moins bien coordonnée et des coûts pourraient être partiellement évitables pour la puissance publique, les propriétaires et les contributeurs.

Les 53 recommandations du rapport doivent permettre de répondre à un double enjeu : prendre les mesures nécessaires face à la crise actuelle tout en améliorant à long terme la politique de prévention des expulsions locatives, dans le meilleur intérêt des locataires comme des propriétaires.

Parmi ces recommandations, le rapporteur souligne la nécessité de mobiliser les 30 000 logements sociaux vacants depuis plusieurs années, de restructurer certains logements sociaux, et de concevoir de nouveaux baux locatifs pour faciliter le développement des colocations dans le parc social.

Le rapport souligne la sous occupation des logements sociaux et préconise de renforcer les obligations de quitter un logement social lorsque les revenus excèdent les plafonds de ressources en vigueur pour laisser rapidement la place aux plus précaires. Le rapporteur déplore également la complexité des procédures d'expulsion et de relogement.

Le rapport propose également de limiter le nombre d’instances de médiation, de conciliation et de coordination, qui rendent le système peu lisible et difficile d’accès aux non-initiés, de renforcer les moyens et les informations dont disposent les Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives pour atteindre une pleine efficacité, tout en consolidant le pilotage stratégique des plans départemental et national et le doter d’instruments de data appropriés.

Selon le rapport, les tribunaux judiciaires connaissent aujourd’hui un engorgement, du fait notamment des recours pour impayés de loyers. Cette « sur-judiciarisation » induit également des délais très longs pour obtenir une audience. Pour y remédier, il est proposé de confier à une mission spécifique à caractère interministériel un diagnostic des causes de la lenteur des délais des procédures conduisant à l’expulsion locative.

Au regard des différents actes de la procédure qualifiés de très nombreux et très complexes, il est également proposé de simplifier le contenu et l'accès aux informations transmises aux locataires dans le cadre de la procédure d'expulsion en utilisant la méthodologie "Facile à lire et à comprendre" (FALC) promue au niveau gouvernemental (Sms locataires aux différents stades de la procédure : actes d'huissiers, courriers transmis par les préfectures).

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la trêve hivernale a été allongée du 1er avril au 10 juillet, reportant d’autant l’exécution des concours de la force publique (CFP) par les préfets. Prenant le relais de ce dispositif initial, l’instruction du 2 juillet 2020 a ensuite permis de limiter, de façon temporaire et jusqu’à la trêve hivernale suivante, le nombre d’exécution des concours de la force publique, tout en indemnisant les propriétaires concernés.

Conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent cependant selon l’auteur du rapport se substituer de manière pérenne au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. L’enjeu immédiat en matière de prévention des expulsions est donc d’élaborer en 2021, les étapes d’une transition progressive en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés à la Covid-19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables afin de réduire le nombre d’expulsions et d’éviter la précarisation des locataires ainsi que celle des bailleurs concernés.
 
Notes
puce note 1) Rapport de N. Moulin, suite mission confiée par le PM - Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19)
 
 
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