À l'occasion des 10 ans de la loi Copé-Zimmermann, le gouvernement a présenté les conclusions de la consultation nationale : "Comment assurer l’égalité femmes-hommes dans l’économie ?"

10 années après sa publication, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), a souhaité mettre en exergue le bilan de la loi (1) du 27 janvier 2011 (2) relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration (CA) et de surveillance (CS) et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann et préciser les enjeux et perspectives liés à la parité économique et à l’égalité professionnelle.

Cette loi du 27 janvier 2011 prévoit de mettre fin à la sous-représentation des femmes dans les directions d'entreprise, la composition à parité des conseils d'administration pour les entreprises cotées, ainsi que celles disposant d'un conseil de surveillance. Les sociétés concernées disposaient d'un délai de 5 ans pour s'adapter aux dispositions de la loi, à raison d'une composition égale ou supérieure à 20% de femmes dans les conseils d'administration, d'ici à 18 mois, et de 40 % d'ici à 4 ans. Le non-respect de ces quotas entraîne la nullité des décisions du conseil d'administration.

Depuis la réforme pas moins d’une demi-douzaine de lois, dont celle du 4 août 2014 (3) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ont enrichi peu à peu le dispositif: fonction publique, fédérations sportives, ordres professionnels, autorités administratives indépendantes et commissions administratives, jurys de concours...

Un bilan en demi-teintes : selon le HCE, malgré des progrès incontestables la parité ne s’est pas suffisamment enracinée dans les pratiques des structures concernées et la dimension transformative de la parité semble être occultée.

Le HCE présente quatre constats :

• Quand il y a des quotas et un suivi, la loi est un succès : 44,6% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC40 et 45,6% pour le SBF 120(4) en 2020.

• Quand il y a des quotas mais pas de suivi, les résultats sont en deçà des obligations légales : les femmes occupent à peine 34% des sièges dans les conseils des entreprises cotées en-deçà du SBF 120 et 24% dans les entreprises non cotées de 500 salariées et plus et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2018.

• Quand il n’y a pas de quotas, il n’y a pas de résultats : moins de 20% pour les entreprises d’Eurogrowth.

• Selon le bilan, la parité s’arrête aux portes du pouvoir : trois femmes PDG d’une entreprise du SBF 120 et une seule femme DG d’une entreprise du CAC 40 ; 21 % de femmes dans les comex (comités exécutifs) et codir (comités de direction) des entreprises du SBF 120 en 2021.

Pour renforcer les progrès en cours, le HCE identifie des leviers pour enraciner la parité au cœur des instances de gouvernance et formule les recommandations suivantes :

• Renforcer le suivi de l’ensemble des entreprises visées par les obligations de parité dans leur instance de gouvernance, via les greffes des tribunaux de commerce.

• Poursuivre cette dynamique de quotas au sein des comités exécutifs et de direction : 20% dans trois ans puis 40% dans six ans.

• Ajouter un indicateur sur la parité au sein de l’Index "Egalité femmes-hommes" et renforcer son efficacité en le liant plus étroitement à la négociation collective sur l’égalité professionnelle.

• Corréler l’attribution de financements publics au respect des obligations en matière de parité et d’égalité professionnelle.

Le HCE estime que la parité doit avoir partie liée avec l’ensemble des sujets qui structurent les inégalités dans le monde du travail : précarité du travail féminin, temps partiel subi, sous-valorisation des métiers du care et plus largement des services à la personne, non-mixité des emplois.

Ainsi, à l’issue d’une consultation réalisée auprès de 80 000 personnes du 3 décembre 2019 au 23 janvier 2020 par le ministère de l’économie et des finances (5) sur le thème "assurer l’égalité femmes-hommes dans l’économie", ont été plébiscitées plusieurs idées, regroupées selon trois axes :

• Axe 1 - la parentalité : développer l’offre des crèches et les modes de garde mais aussi allonger le congé paternité et mieux répartir les congés parentaux ;

• Axe 2 - le fonctionnement de l’entreprise : davantage de transparence et de sanction vis-à-vis des inégalités salariales mais aussi privilégier les compétences aux quotas et à la parité en entreprise et enfin aménager les horaires de travail pour les parents ;

• Axe 3 - Sensibiliser : éduquer à l’égalité hommes-femmes et sensibiliser à la mixité des métiers.
 
Notes
puce note (1) Bilan de la loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
puce note (2) Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
puce note (3) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
puce note (4) Le SBF 120 (Société des Bourses Françaises) est un indice boursier déterminé à partir des cotations des 120 entreprises les plus liquides cotées sur le marché français
puce note (5) Présentation des conclusions de la consultation nationale : "Comment assurer l’égalité femmes-hommes dans l’économie ?", le 26 janvier au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
 
 
Informations légales | Données personnelles