Appel à manifestation d’intérêt dans le domaine de l’industrie française et européenne de la Santé

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a annoncé, vendredi 29 janvier 2021, le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt ciblant les projets d’envergure dans le domaine de l’industrie de la santé (1).

Cet appel à manifestation d’intérêt s’inscrit dans le cadre de l’adoption d’une stratégie pharmaceutique pour l’Europe présentée par la Commission européenne le 25 novembre 2020 (2). Cette stratégie constitue une composante d’une Union européenne de la santé. (3)

La crise sanitaire a révélé les défaillances et les limites du système pharmaceutique de l’Union euroépenne. Au-delà de l’accès par les patients à des médicaments abordables, la stratégie pharmaceutique pour l’Europe a vocation à soutenir la compétitivité, l’innovation et la durabilité de l’industrie en matière de santé. "L’existence de défaillances de marché en Europe justifie de nouvelles propositions pour approfondir la structuration de la filière en matière d’innovations technologiques".

La mise en œuvre de cette stratégie pourra être assurée à travers la réalisation d’un projet important d’intérêt européen (PIIEC). Le PIIEC est un outil, mis en place par la Commission européenne en 2014 (4) destiné à encourager les Etats membres à orienter leurs dépenses publiques vers de grands projets transnationaux présentant un intérêt stratégique pour l’UE. Il permet notamment de couvrir les coûts de recherche et de développement jusqu’aux premiers déploiements industriels en dérogeant aux règles traditionnels de l’aide d’Etat (5) pouvant prendre la forme de prêts, d’avances remboursables, de garanties ou de subventions.

La mise en place du PIIEC dans le domaine de la santé complèterait la stratégie de soutien aux industries de santé que la France met en œuvre au travers des plans de relance de l’économie et du Programme d’investissement d’Avenir (PIA4).

L’appel à manifestation d’intérêt (6) a pour objectif d’identifier les acteurs économiques susceptibles de participer au PIIEC. Le périmètre retenu porte sur les technologies et procédés industriels transverses susceptibles de transformer et de moderniser une filière. Les projets retenus devront porter sur une stratégie de baisse drastique des coûts de production notamment en matière de bioproduction, filière d’avenir de l’industrie pharmaceutique. Ils devront également viser la création de capacités de production modulaires, flexibles et respectueuses de l’environnement dans une optique de résilience. Par ailleurs, le PIIEC favorisera les projets proposant le développement des technologie médicales innovantes au travers de l’intelligence artificielle ou encore la constitution des plateformes de partage de données.

Les entreprises désireuses de rejoindre le processus devront déposer leurs projets entre le 1er mars et le 15 avril 2021 au sein duquel devra être précisé les grandes lignes (sujet, nature des travaux, objectifs et marchés visés, dimensionnement temporel et si possible financier, candidature à un rôle de chef de file). Après une première sélection réalisée par la Direction générale des entreprises (DGE), un dossier plus complet devra être déposé par les porteurs de projets retenus avant le 15 juillet 2021 comprenant le project portfolio, un plan d’affaire détaillé, le niveau d’aides d’état visé, les données fiscales de l’entreprise, un funding gap questionnaire ainsi qu’un prodcom code document.

 
Notes
puce note (1) MEFR - lancement d’un Appel à manifestation d’intérêt ciblant des projets d’envergure nationale et européenne.
puce note (2) Des médicaments abordables, accessibles et sûrs pour tous: La Commission présente une Stratégie pharmaceutique pour l'Europe
puce note (3) Etat de l’Union 2020
puce note (4) Communication de la Commission portant sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’Etat destinées à promouvoir la réalisation de projets important d’intérêt européen commun (2014/C 188/02)
puce note (5) Un PIIEC offre l’opportunité de pouvoir financer des projets au-delà des seuils traditionnels fixés par la Commission européenne sur les aides d’Etats, soit 30 millions d’euros pour l’ensemble d’un projet.
puce note (6) Lien vers l’appel à manifestation d’intérêt
 
 
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