Aides exceptionnelles aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 – deux décrets

Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) et n° 2020-1049 du 14 août 2020(4) ayant le même objet.

S'agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, lorsqu'elles auront perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

S'agissant des entreprises des stations de ski, le décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, lorsqu'elles auront perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Le décret du 28 janvier 2021 complète la liste des secteurs figurant à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Il modifie le décret du 14 août 2020 applicable aux seules discothèques pour prolonger la période d’ouverture des demandes d'aide au titre du volet 2 jusqu'au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier 2021.

Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020(5) ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable.

Le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés(6) a été publié au Journal officiel du 21 janvier 2021.

Il modifie le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020(7) afin de prolonger aux congés pris jusqu'au 31 janvier 2021 l'aide exceptionnelle financée par l'Etat, jusqu'ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui n'ont pu l'accueillir du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d'affaires lors des périodes d'état d'urgence sanitaire.

Le décret prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (4) Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (5) Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (6) Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés
puce note (7) Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et 20 janvier 2021
 
 
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