Publication des statistiques des recours aux dispositifs de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 de mars à septembre 2020

Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19(1), dont le secrétariat est assuré par France Stratégie et par l’Inspection générale des finances, a publié, le 2 février 2021, des statistiques sur le recours aux dispositifs de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 de mars à septembre 2020(2).

Les quatre principales mesures de soutien financier à ces entreprises sont analysées de façon descriptive, (dans l’attente d’une évaluation par le comité dont les travaux sont en cours) : les allocations versées aux employeurs au titre de la rémunération des salariés en activité partielle (AP) ; le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs (FS) ; le prêt garanti par l’État (PGE) ; le report de contributions sociales (RCS).


"À fin septembre 2020, 3,7 millions entreprises avaient bénéficié d’au moins une des quatre mesures de soutien financier d’urgence mises en place par les autorités, pour un montant global de près de 161 milliards d’euros, dont 26 milliards de subventions et 135 milliards de prêts. Ces entreprises employaient 17 millions de salariés".

Le recours à l’activité partielle et au fonds de solidarité a été massif dès le mois de mars, tandis que le PGE n’a démarré massivement qu’en avril.


La note répartit les entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien financier d’urgence par taille, secteur, zone géographique.

Plus de 80 % des entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien financier d’urgence sont des entreprises de moins de 250 salariés. "Si le fonds de solidarité était, de mars à septembre, essentiellement ciblé sur les TPE, le recours aux trois autres dispositifs (AP, RCS et PGE) varie également, dans une moindre mesure, selon la taille des entreprises : les TPE sont concernées par 50 % du montant total des contributions sociales reportées – le report de contributions sociales pour les indépendants ayant été automatique – et représentent 27 % du montant total de l’AP et un peu moins de 32 % du volume des PGE".

Les entreprises ayant eu recours à au moins un dispositif sont les plus nombreuses dans le secteur de l’Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale (près de 600 000), elles concentrent 6,8 milliards d’euros d’aides. Le secteur du Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles (575 000 d’entreprises bénéficiaires), s’est vu allouer un montant de 34 milliards d’euros d’aides.

Sur le plan géographique, il apparait que le taux de recours au FS est plus important dans le sud du pays que dans le nord. "C’est l’inverse qui est observé pour le taux de recours à l’AP, avec en particulier un quart nord-ouest où, dans la majorité des zones d’emploi, au moins une entreprise sur quatre a fait appel à l’AP. Cette répartition géographique est moins marquée pour le PGE et le RCS".

La note fait également une répartition de ces entreprises par chiffre d’affaires et cote de crédit. Elle relève notamment que : "s’agissant du RCS et du PGE, le recours est maximal pour les entreprises dont la cote de crédit est Correcte ou assez faible, et décroit continûment au fur et à mesure que la cote s’améliore".

Enfin, la note s’intéresse à la complémentarité des mesures de soutien, à travers une étude descriptive du recours croisé aux différents dispositifs :
- Dans les entreprises de 5 à 10 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 29% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 21% à l’activité partielle, 7% au report de cotisations sociales, 1% au PGE, et 0% au fonds de solidarité ;
- Dans les entreprises de 10 à 250 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 36% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 31% à l’activité partielle, 4% au report de cotisations sociales, 1% au PGE, et 0% au fonds de solidarité ;
- Dans les entreprises de plus de 250 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 52% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 46% à l’activité partielle, 6% au report de cotisations sociales, 0% au PGE, et 0% au fonds de solidarité.
 
Notes
puce note (1) Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 a été créé par le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
puce note (2) France stratégie / IGF - Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19- Statistiques sur le recours aux dispositifs de mars à septembre 2020
 
 
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