Evolutions des aides en faveur des entreprises

Le Gouvernement a annoncé, le 14 janvier 2021, des mesures complémentaires de soutien économique aux entreprises les plus touchées par la crise de la Covid-19(1).

• Évolution du fonds de solidarité(2)

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de cette pandémie. Désormais, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements.

A compter du mois décembre 2020, i) le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires (CA) de référence pour le calcul de l’aide ; ii) les entreprises des secteurs S1 bis(3), perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

La création d'une nouvelle aide s'ajoute au fonds de solidarité pour la prise en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis(3), ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Le fonds de solidarité pour les viticulteurs touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac est renforcé.

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre 2020 sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.(4)

• Le prêt garanti par l'État(5)

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

• Les autres prêts bancaires

Les banques sont invitées à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

• L'exonération de cotisations sociales

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

• Différé d’amortissement comptable des biens

Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera possible d’en différer l’amortissement comptable afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
 
Notes
puce note (1) MEFR - évolutions des aides en faveur des entreprises
puce note (2) Présentation du dispositif du fonds de solidarité
puce note (3) Liste des secteurs S1 et S1bis
puce note (4) Formulaire pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre 2020
puce note (5) Présentation du dispositif du Prêt garanti par l’État
 
 
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