Le nouveau formulaire NOTI6 proposant un modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public est en ligne

La cession de créance, avec le nantissement de créance, constituent des instruments de préfinancement bancaire efficaces pour les titulaires de marchés publics. Le 2° de l’article R. 2191-46 du code de la commande publique habilite le ministre chargé de l’économie à définir par voie d’arrêté un modèle de certificat de cessibilité ainsi que les modalités de sa dématérialisation.

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (NOR : ECOM2008095A) répond à la première habilitation. Elaboré dans le cadre d’un travail de concertation, il tient compte de l’évolution des règles financières et des usages bancaires et constitue depuis le 1er octobre 2020 l’annexe 14 du code de la commande publique. Tout certificat de cessibilité émis à partir de cette date doit donc se conformer au nouveau modèle.

C’est dans ce contexte, et afin d’accompagner les acheteurs, qu’une nouvelle version du formulaire NOTI6 est disponible sur le site de la DAJ(1). Ce formulaire est un modèle de certificat de cessibilité de créance(s) qui peut être utilisé par l’acheteur dans le cadre d’un marché public. Conforme au modèle porté par l’arrêté précité, mais non obligatoire en tant que tel, à l’instar des autres formulaires dédiés aux marchés publics, il est accompagné d’une notice explicative.

Ce formulaire est la première étape pour aboutir à la rédaction d’un second arrêté, prévu pour 2021, qui fixera les modalités de création, d’envoi et de modification du certificat de cessibilité dématérialisé dans le cadre du projet de transformation numérique de la commande publique.
 
Notes
puce note (1) Site de la DAJ - Les formulaires de notification des marchés
 
 
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