Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

L’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020(1) prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire, et enfin la participation aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination.

Le décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 pris en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020(2) a adapté les conditions d’exercice des missions des Services de Santé au Travail en fonction de l’urgence sanitaire.

Pour lutter contre la propagation du virus, ce décret ouvre temporairement la possibilité pour le médecin du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail liés à la Covid-19 et précise les modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail.

Le médecin du travail peut établir un certificat médical pour les salariés des établissements dont il a la charge ainsi qu’aux personnes qui interviennent dans ces établissements, considérés comme vulnérables, en vue de leur isolement par leur placement en activité partielle.

Outre la prescription d’arrêt de travail, les médecins du travail ont ainsi la possibilité d’établir un certificat d’isolement pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 en vue de leur placement en activité partielle.

Ces arrêts de travail ainsi que le certificat médical pour les salariés vulnérables pourront être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge mais aussi aux travailleurs temporaires et à ceux issus d’une entreprise extérieure. Le médecin établit la lettre d’avis d’interruption de travail selon le modèle prévu par le code de la sécurité sociale et la transmettra sans délai au salarié et à l’employeur, ainsi que, le cas échéant, au service de santé au travail dont relève le salarié.

Le salarié adresse cet avis à la Caisse primaire d’assurance maladie dont il relève dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail. Les services de santé au travail, c’est-à-dire les médecins du travail, ou sous sa supervision, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier de santé au travail, pourront également prescrire et réaliser les tests de détection du SARS-CoV-2, notamment les tests RT-PCR et les tests antigéniques.

Ces dérogations entrent en vigueur le 15 janvier 2021 et sont applicables jusqu’au 16 avril 2021
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
puce note (2) Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail
 
 
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