Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2021 - Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire - Non-conformité totale

Dans le contexte des premières mesures d’urgence prises pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale(1), permettait de recourir temporairement, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles.

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité reprochant à ces dispositions une atteinte aux droits de la défense en ce qu’elles pouvaient avoir pour effet de priver, pendant plus d’un an, une personne détenue de la possibilité de comparaître physiquement devant son juge en permettant à la chambre de l’instruction de statuer par visioconférence, le Conseil constitutionnel a, par décision du 15 janvier 2021(2), déclaré ces dispositions inconstitutionnelles. Cette décision est la première par laquelle le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles des dispositions issues d’une ordonnance non ratifiée.

Le Conseil constitutionnel a relevé tout d’abord que les dispositions contestées visant à permettre la continuité des juridictions pénales poursuivaient l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et contribuaient au principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice. Il souligne toutefois, d’une part, que les dispositions contestées s’étendaient à toutes les juridictions pénales, à la seule exception des juridictions criminelles, permettant ainsi d'imposer au justiciable le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle dans un grand nombre de cas. D’autre part, il observe que si le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est qu'une faculté pour le juge, lesdites dispositions ne soumettaient son exercice à aucune condition légale et ne l'encadraient par aucun critère.

Afin de préserver les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, le Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant l’inconstitutionnalité des dispositions contestées, n’a pas donné d’effet rétroactif à sa décision.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021- M. Krzystof B.
 
 
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