Préservation de l’environnement - Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution

Désireux de répondre aux inquiétudes relatives au dérèglement climatique exprimées par une partie des Français notamment lors du Grand débat national de janvier à mars 2019 et sur proposition de la Convention citoyenne pour le climat installée depuis octobre de la même année, le Président de la République s’est engagé, en juin 2020, à faire présenter un projet de loi constitutionnelle(1) tendant à inscrire dans la Constitution, par voie de référendum et après consultation des assemblées, le principe même de préservation de l’environnement à laquelle la Charte de l’environnement, texte à valeur constitutionnelle adopté en mars 2005, a déjà contribué. Ainsi, après avis du Conseil d’Etat du 14 janvier 2021(2) et à l’issue du Conseil des ministres du 20 janvier de la même année, le Premier ministre et le Garde des Sceaux ont déposé auprès de l’Assemblée nationale un projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement.

Constitué d’un article unique, ce projet prévoit d’insérer au sein de l’article 1er de la Constitution que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Depuis l’adoption de la Constitution de 1958, l’article 1er a fait l’objet de trois réformes constitutionnelles en 1995, 2003 et 2008 à la suite desquelles respectivement ont été abrogées les dispositions relatives à l’ancienne Communauté franco-africaine et ont été inscrits les principes de décentralisation et d’égal accès des femmes et des hommes à divers mandats, fonctions et responsabilités.

Dans son avis du 14 janvier, soulignant être saisi pour la troisième fois en un peu plus de trois années d’un projet de réforme constitutionnelle portant sur la question environnementale, le Conseil d’Etat rappelle qu’il avait lui-même relevé, dans un avis de juin 2019, que le caractère prioritaire de la cause environnementale justifie qu’elle prenne place à cet article aux côtés des principes fondateurs de la République tels que le principe d’égalité devant la loi ou de laïcité. Néanmoins, cette inscription ne lui confère aucune prééminence d’ordre juridique sur les autres normes constitutionnelles.

Par ailleurs, alors qu’il avait attiré l’attention du Gouvernement dans ce même avis sur les conséquences de l’utilisation du verbe « agir », le Conseil d’Etat prend acte que le Gouvernement, tel qu’indiqué dans l’exposé des motifs, souhaite en recourant au verbe « garantir » introduire désormais « un principe d’action positif pour les pouvoirs publics ».

Dans le cadre de l’examen du présent projet de loi constitutionnelle, relevant entre autres que le terme « garantit » ne figure pas dans la Charte et lui préférant celui de « préserve » inscrit dans celle-ci, le Conseil d’Etat souligne que son utilisation imposera aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat.

De ce fait, afin d’assurer une bonne interprétation de cette disposition, le Conseil d’Etat a recommandé d’indiquer plus précisément, dans l’exposé des motifs du projet, les effets juridiques attendus de la réforme, notamment sur la conciliation entre la préoccupation environnementale et les autres intérêts publics.

Enfin, le Conseil d’Etat propose de modifier également le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution afin de prendre en compte cette nouvelle réforme. En effet, celui-ci confie à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux de « la préservation de l’environnement ». Or, le maintien de cette rédaction introduirait un doute sur la compétence du législateur en matière de préservation de la diversité biologique et d’action contre le dérèglement climatique. Dès lors, il suggère l’utilisation de la notion de droit de l’environnement laquelle recouvre les trois objectifs qui seraient désormais inscrits à l’article 1er.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
puce note (2) Avis du Conseil d’Etat du 14 janvier 2021 (pdf)
 
 
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