L’exécution budgétaire 2020 – audition de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt à l’Assemblée Nationale

En amont de la préparation de la loi de règlement qui interviendra au printemps 2021, Bruno Le Maire ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR), et Olivier Dussopt ministre délégué chargé des compte publics,  ont été auditionnés mercredi 20 janvier 2021 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale (1).

Les ministres rappellent que l’exécution budgétaire 2020 a été bouleversée par les conséquences de la crise sanitaire, notamment par la nécessité de déployer des mesures de soutien aux secteurs en difficulté. Le déficit budgétaire en 2020 s’élève à 178,2Mds€ soit 30Mds€ de plus que celui connu en 2010 après la crise financière de 2008 et 85Mds€ de plus que le déficit prévisionnel de 2020.

Le niveau de la dette publique dépassera 101% du PIB en 2021. Le ministre indique qu’il n’y a aucune difficulté de financement de cette dette . En effet, les taux d’intérêts restent bas et le gouvernement a récemment effectué une émission de dette à hauteur de 7Mds€ sur une durée de 50 ans dont le taux d’intérêt est limité à 0,59%. Les taux d’intérêts à 10 ans restent, quant à eux, négatifs. Par ailleurs, le « spread » -écart qui existe entre deux indices ou deux taux -  entre l’Allemagne et la France est de 22 points de base, un des plus bas enregistré.

Bien que le déficit budgétaire soit élevé (178,2Mds€), il traduit une sous-exécution de 45Mds€ par rapport à la quatrième loi de finances rectificative (223,3 Mds€). Cela s’explique par le fait que le gouvernement ait inscrit au sein du PLFR4 le même taux de perte de PIB enregistré au mois de  mars 2020, soit- 32%. Il s’avère que la perte de PIB s’est élevée pour le mois de novembre à 12%. Des reports de crédits ont ainsi été effectués à hauteur de 30Mds€ pour l’année 2021 au titre de ce «sur-calibrage». Par ailleurs, le budget de droit commun n’a pas été entièrement exécuté entraînant un report de 6Mds€ en 2021. Enfin les recettes fiscales en décembre 2020 ont été supérieures aux prévisions de la quatrième loi de finances rectificative à hauteur de 6,7Mds€.

Pour faire face à la crise, 44,1Mds€ de nouvelles dépenses se sont ajoutées à la prévision de la LFI 2020 et ont été exécutées au cours de l’année. Les recettes fiscales de l’Etat ont diminué de 37,1Mds€ pour s’établir à 256Mds€ au total : TVA à -11,9Mds€ ; impôt sur les sociétés à -12Mds€ ; TICPE à -5,7Mds€.

La récession prévue en 2020 à -11% du PIB sera certainement plus proche de-9 à -10% du PIB au regard des derniers éléments disponibles. Les ministres rappellent que le FMI a salué dans son rapport annuel 2020 la gestion économique de la crise sanitaire par la France et donne une prévision de croissance à 5,5% pour la France en 2021 soit proche du taux de 6% prévu par le gouvernement.

Les dépenses dites « covid-19 » sont traçables grâce à la mission « urgence » mise en place par les lois de finances rectificative en 2020 dont les crédits exécutés s’élèvent à 41,8Mds€ sur l’année. Le principal poste de dépenses est celui du chômage partiel avec 17,8Mds€ indemnisés. De plus, 6,4Mds€ de dépenses supplémentaires ont été inscrits sur les budgets de droit commun : augmentation des primes pour les ménages les plus précaires, achats de masques et matériels médicaux, soutien à la presse, valorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) etc.

Les chiffres définitifs des dépenses sociales et des dépenses des collectivités ne sont pas encore connus et seront transmis ultérieurement au Parlement.

 
Notes
puce note (1) L’exécution budgétaire 2020 – audition de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt à l’AN le 20/01.
 
 
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