La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : un exercice singulier à bien des égards

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(1) restera dans les manuels d’histoire des spécialistes de la sécurité sociale comme le texte des premières fois et des records.

Premièrement, elle a été publiée au journal officiel dès le 15 décembre 2020, sans avoir été déférée au Conseil constitutionnel… une première depuis la création des LFSS en 1996 !
Deuxièmement, elle crée une nouvelle branche de sécurité sociale (la branche autonomie), là aussi une première pour une LFSS puisque le nombre de branches n’avait pas été modifié depuis les ordonnances de 1967. Cette branche autonomie, à la gouvernance spécifique par rapport aux autres branches de sécurité sociale, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et se voit pour l’occasion affecter une fraction de CSG, à hauteur de 28 Md€. Cette branche pourra constituer le réceptacle et le maître d’œuvre financier de futures réformes en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Troisièmement, dans sa partie rectificative pour l’année en cours, la LFSS pour 2021 rectifie l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour l’année 2020 et le réhausse de près de 14 Md€… L’Ondam voté pour 2020 augmente ainsi de 9,2% par rapport à 2019, un record, et de très loin. En 2021, l’Ondam finance encore la lutte contre la crise sanitaire, et en premier lieu la campagne de vaccination ; il finance également les revalorisations salariales hospitalières massives ainsi qu’un plan d’investissement à l’hôpital, décidés dans le cadre du « Ségur de la santé » à l’été 2020.

Quatrièmement, le déficit du régime général de la sécurité sociale pour 2020 constitue un autre record, malheureusement : 49 Md€, alors que le déficit le plus élevé jamais atteint jusqu’ici s’était établi à 28 Md€ « seulement » en 2010. Le déficit de la sécurité sociale, même s’il devrait se réduire, restera très élevé en 2021 et les années suivantes. Les lois organique et ordinaire du 7 août 2020 ont prévu que ces déficits, dans la limite de 92 Md€, soient repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui voit l’horizon de son extinction repoussé de 2024 à 2033.

Mais cette LFSS n’est pas seulement le texte des premières fois. Malgré la situation sanitaire et la crise économique, c’est aussi un texte avec des avancées sociales, de nouveaux droits, des simplifications administratives. Parmi les avancées sociales, retenons l’allongement du congé paternité à 25 jours, avec l’introduction d’une interdiction pour l’employeur d’employer le salarié pendant la première semaine après la naissance, pour garantir l’effectivité du recours à ce congé.

La LFSS pour 2021 a donc constitué l’un des exercices les plus singuliers depuis la création du PLFSS en 1996, tant au vu de la crise sanitaire et du rôle d’amortisseur social qu’a constitué la sécurité sociale pour préserver le niveau de vie des Français et soutenir les entreprises qu’en raison des transformations structurelles qu’elle porte. Les finances sociales s’en trouvent nécessairement très fortement dégradées et s’ouvre devant nous un vaste chantier de réflexions pour renouer avec une trajectoire de retour à l’équilibre qui ne fasse pas durablement reposer sur les générations futures le poids des déséquilibres d’aujourd’hui.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
 
 
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