Réorganisation des services de l’Etat dans les régions et départements pour les missions économie, emploi, travail, solidarités et protection des populations - Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020

Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020(1) concrétise, avec les décrets n° 2020-1542(2) et n° 2020-1555(3) du même jour, la réorganisation territoriale des services de l’Etat engagée par circulaires du Premier ministre des 24 juillet 2018(4) relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales et 12 juin 2019(5) relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l’Etat.

Désenchevêtrer les compétences, rationaliser les moyens, favoriser les coopérations et accroître les pouvoirs de gestion des responsables déconcentrés tout en garantissant la cohérence de l’action de l’Etat, tels sont les objectifs de la nouvelle étape de cette réforme.

Ainsi, afin notamment de mieux coordonner les compétences des acteurs en matière de développement économique et d’accompagnement des personnes en difficulté les services publics déconcentrés de l’Etat dédiés à l'emploi et à l'insertion seront réorganisés, à partir du 1er avril 2021, de la manière suivante :

au niveau régional, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) seront fusionnées et remplacées par des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

Services déconcentrés communs aux ministres chargés des affaires sociales, de l’économie et des finances, ces nouvelles directions seront placées sous l’autorité des préfets de région et pour les missions relatives à l'inspection du travail, sous celle de la direction générale du travail. L’inspection du travail conservera son actuelle organisation.

Outre les missions dévolues auparavant aux DIRECCTE (inspection du travail, bon fonctionnement des marchés, sauvegarde des entreprises), les DREETS seront en charge en particulier de l'animation et de la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre (lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'inclusion des personnes en situation de handicap…), de la formation et de la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales, de la prévention et de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances.

au niveau départemental, les unités départementales des DIRECCTE (UD-DIRECCTE) et les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) seront fusionnées et remplacées par des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) .

Ces nouvelles directions seront placées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.

Elles seront chargées de mettre en œuvre dans le département les politiques relatives notamment à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville et à l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques. Elles pourront être chargées de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.

En revanche, la mise en œuvre du Service national universel et les missions en matière de sport, jeunesse, éducation populaire et vie associative, anciennement de la compétence des DRJSCS et DDCS, seront transférées au ministère de l’Education nationale.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
puce note (2) Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
puce note (3) Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation
puce note (4) Circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales (pdf)
puce note (5) Circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l’Etat (pdf)
 
 
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