« Mode d’emploi » du contrôle exercé par le Conseil d’Etat sur la légalité des ordonnances de l’article 38 de la Constitution avant leur ratification par le Parlement - Arrêts du Conseil d’Etat - 16 et 21 décembre 2020 (Fédération CFDT de finances et autres, nos 440258, 440289, 440457 et Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399)

Tirant les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, association Force 5 et n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A qui ont reconnu, dès l’expiration du délai d’habilitation, une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux dispositions d’une ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, non ratifiées par le Parlement, le Conseil d’État a précisé, par une décision du 16 décembre 2020(1), en Assemblée du contentieux, le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur la légalité de telles ordonnances, avant leur ratification par le Parlement.

En l’espèce, contestant la légalité de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, plusieurs organisations syndicales avaient saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir son annulation aux motifs, d’une part, qu’elle porterait atteinte à plusieurs droits et libertés garantis par la Constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et d’autre part, excèderait l’étendue de l’habilitation consentie par le législateur au travers de la loi du 23 mars 2020 d’urgence n° 2020-290 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qu’enfin, la procédure consultative prévue dans le cadre du dialogue social n’aurait été respectée.

Reprenant l’analyse du Conseil constitutionnel quant à la valeur législative des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution non ratifiées après l’expiration du délai d’habilitation, le Conseil d’Etat confirme que la contestation des dispositions relevant du domaine de la loi de telles ordonnances ne peut s’opérer qu’à travers une QPC transmise au Conseil constitutionnel.

Néanmoins, afin d’éviter tout recul de l’Etat de droit pour les justiciables et de respecter le choix des moyens que les requérants entendent soulever y compris dans l’hypothèse où des principes voisins trouveraient leur sources tant dans la Constitution que dans des engagements internationaux ou des principes généraux du droit, le Conseil d’Etat souligne qu’il appartient au juge d’opérer son contrôle au regard de la norme de référence la plus conforme à l’argumentation dont il est saisi et à la forme de sa présentation.

Enfin, il relève que si le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle une disposition d’une ordonnance dont le Conseil d’Etat est saisi par voie d’action, il lui appartiendrait de tirer les conséquences, sur les conclusions de la requête, de la décision du Conseil constitutionnel, puis d’accueillir ou de rejeter le surplus des conclusions, en fonction du bien-fondé des moyens autres que ceux tirés de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution.

Concluant au non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC soulevée, le Conseil d’Etat a rejeté la requête des organisations syndicales.

Par une décision du 21 décembre 2020(2), mettant en œuvre cette nouvelle méthodologie, le Conseil d’Etat a apporté certaines précisions.

Au cas précis, contestant la légalité de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif par des moyens similaires de constitutionnalité et de respect des procédures du dialogue social à l’affaire précédente, le syndicat de la juridiction administrative a saisi le Conseil d’Etat en vue d’en obtenir l’annulation.

Constatant également qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC sous-jacentes, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’organisation syndicale.

Reprenant sa méthodologie, le Conseil d’Etat a néanmoins considéré utile d’indiquer de manière expresse qu’il lui appartient dans un tel cadre de déterminer si les dispositions critiquées relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire et que lorsqu’il s’agit de dispositions réglementaires, il n’y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
 
Notes
puce note (1) CE, Ass., 16. 12. 2020, Fédération CFDT de finances et autres, nos 440258, 440289, 440457
puce note (2) CE, 1ère et 4ème ch.r., 21.12.2020, Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399
 
 
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