Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Composée de deux parties, modifiant en particulier les codes de procédure pénale, de l’organisation judiciaire, des douanes et de l’environnement, la loi du 24 décembre 2020 (1) s’attache :
  • d’une part, à définir les compétences et attributions des procureurs européens délégués créés par le règlement du Conseil européen du 12 octobre 2017 portant création du Parquet européen (2) ;
  • d’autre part, à préciser le cadre de certains contentieux pénaux spécialisés tels que celui en matière environnementale ;
  • et enfin, à prendre diverses dispositions tenant compte en particulier de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité.
En premier lieu, concernant le Parquet européen et les procureurs européens délégués, chargé de la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, le Parquet européen, qui devrait entrer en fonction en mars 2021, aura pour fonction de rechercher, de poursuivre et de traduire en justice les auteurs notamment de fraude transfrontalière à la TVA (préjudice de plus de dix millions d’euros), de détournements de fonds européens d’un montant supérieur à 10 000 euros, de corruption ou de blanchiment d’argent.

Il sera composé d’un échelon central (chef du Parquet européen et 22 procureurs européens – un par Etat membre) et de 22 échelons déconcentrés (22 procureurs délégués au sein de chaque Etat membre).

Les procureurs délégués nationaux seront chargés du suivi opérationnel des enquêtes et des poursuites.

Dans ce cadre, la loi prévoit que les procureurs européens délégués seront compétents sur l’ensemble du territoire national et pourront prendre des décisions en matière notamment de mise en examen, d'interrogatoire et de confrontation, d’'audition de témoins, de placement, de contrôle judicaire, de commission rogatoire, d 'expertise, de mandat de recherche, de comparution ou d'amener.

La loi, qui confie la compétence exclusive des contentieux relevant des procureurs européens délégués au tribunal judiciaire et à la cour d’appel de Paris, détaille la procédure applicable en particulier à l’égard des parties et précise la répartition des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l’autorité judiciaire.

En deuxième lieu, s’agissant des contentieux pénaux spécialisés, la loi renforce les compétences des parquets nationaux antiterroriste et financier. Ainsi, alors que le parquet national antiterroriste centralise désormais les demandes d’entraide venant des tribunaux pénaux internationaux, le parquet national financier voit s’élargir ses attributions en matière de pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, une aide du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pourra être accordée pour assister aux procès tenus à l’étranger tandis que la retransmission sonore aux parties civiles pourra être permise dans les procès de grande ampleur. Enfin, en cas de conflit de compétence entre juridictions, les parquets spécialisés disposent désormais d’un droit de priorité.

Concernant les contentieux pénaux en matière environnementale, afin d’éviter des poursuites judiciaires aux entreprises mises en cause, la loi permet aux procureurs de la République de leur proposer la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le versement d’une amende ainsi qu’une obligation de mise en conformité et la réparation du préjudice écologique dans un délai de trois ans maximum. En outre, la loi permet désormais l’immobilisation d’un navire ayant rejeté des eaux de ballast nuisibles et attribue des compétences de police judiciaire aux inspecteurs de l’Office français de la biodiversité. Enfin, tandis qu’elle élargit les compétences des juridictions spécialisées du littoral à de nouvelles infractions commises au large des côtes françaises, la loi créée également des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement au sein d’un tribunal judiciaire relevant du ressort de chaque cour d’appel. Ces pôles seront aussi compétents pour les contentieux civils tels que les actions relatives au préjudice écologique et en responsabilité civile. En dernier lieu, prenant en compte plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, la loi précise notamment les conditions de prestation de serment devant la cour d’assises par les personnes qui partagent ou ont partagé la vie de l’accusé, les délais pour les procédures de droit de la presse lorsque les justiciables demeurent en territoire d’outre-mer ou à l’étranger et consacre la possibilité de réhabiliter un condamné à mort exécuté dans le cadre d’une procédure menée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. De plus, elle confie au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre nationale des commissaires de justice le soin de veiller à l’accès aux prestations délivrées par leur profession sur l’ensemble du territoire national et les habilite à percevoir des contributions pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels. Enfin, elle ratifie l’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.
 
Notes
puce note (1) Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
puce note (2) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
 
 
Informations légales | Données personnelles