Création au sein de la partie règlementaire du code de commerce d’un chapitre dédié relatif aux sociétés cotées

Le  paragraphe II de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour aboutir à une codification dans le code de commerce des dispositions spécifiques aux sociétés cotées, réalisée à droit constant et permettant de répondre aux attentes des professionnels du droit, des différents acteurs de la sphère économique et financière et, plus généralement, de tout lecteur du code de commerce.

En effet, l'insertion progressive des dispositions spécifiques aux sociétés cotées, souvent d'origine européenne, au sein du droit commun des sociétés anonymes a rendu son accessibilité particulièrement complexe. S'inspirant de ce qui avait  déjà été réalisé tant au Royaume-Uni où la partie 15 du Companies Act définit les sociétés cotées et précise leur régime, qu’en Belgique où un projet de récriture du code des sociétés comporte une telle spécificité, le code de commerce été réorganisé par l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (1).

Pris en application de cette ordonnance qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 , le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2020 (2).

Il parachève la formalisation de la distinction des sociétés cotées et non cotées dans le code de commerce, ce qui  améliore la lisibilité du droit et son accessibilité, en complétant le titre II du livre II du code de commerce par un chapitre dédié intitulé « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».

Il est composé de trois sections et de sous-sections :

  • Section 1 : des formalités de publicité
  • Section 2 : dispositions propres aux sociétés anonymes
    • Sous-section 1 : de la constitution
    • Sous-section 2 : de la direction et de l’administration
    • Sous-section 3 : des assemblées d’actionnaires
    • Sous-section 4 : des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
  • Section 3 : dispositions propres aux sociétés en commandite par actions

Il est à noter, à l’instar de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, que les dispositions de décret ne modifient pas le fond du droit applicable aux sociétés cotées, mais réalise une codification à droit constant.

 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
puce note (2) Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
 
 
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