Brexit - Publication de l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni

Prise sur le fondement du II de l’article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020 (2).

L’habilitation portée par la loi du 17 juin 2020 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance à la date de la fin de la période de transition toutes mesures relatives à (i) la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France, ainsi que, (ii), des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.

L’accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020 (3) couvre la première partie de l’habilitation relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En revanche, il ne couvre pas expressément les conditions de mises à la détention du capital et des droits de sociétés d'exercice - ou de participation financière - de professions réglementées, ainsi que celles touchant à l'activité des succursales de ces mêmes professions, dont fait l’objet la présente ordonnance.

Les dispositions de l’ordonnance reprennent en partie celles des article 15 et 16 de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (4) devenue caduque à la suite de la conclusion de l’accord de retrait.

L’article 1er permet d’assurer la poursuite de l’activité des sociétés dont le capital social ou les droits de vote sont détenus en tout ou partie par des personnes (physiques ou morales) établies au Royaume-Uni (5). Cela concerne notamment les structures françaises d’exercice de la profession d’avocat et leurs holdings, les sociétés d’exercice libéral de professionnels de santé, les sociétés de conseil en propriété intellectuelle, les sociétés de vétérinaires ou encore les sociétés d’architecture.

Les personnes établies à titre principal au Royaume-Uni ne pourront toutefois pas augmenter leur participation dans ces sociétés ou la céder à une autre personne établie dans ce même Etat.

L’article 2 a pour objet de permettre la poursuite de l’activité de succursales de sociétés d’avocats ou d’expertise comptable de droit britannique (Limited Liability Partnership - LLP) établies au Royaume-Uni et exerçant leur activité en France à la date de la fin de la période de transition.

Enfin l’article 3 étend les dispositions relatives aux avocats en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et celles relevant de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral ainsi que celles s'appliquant aux avocats et aux commissaires aux comptes à Wallis et Futuna.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
puce note (2) Ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni
puce note (3) Accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni
puce note (4) Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
puce note (5) Ces mesures ne sont pas applicables aux parts et droits de vote acquis à compter de la fin de la période de transition.
 
 
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