Brexit - Publication de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

Prise sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions a été publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2020 (2).

Elle permet à la France de sécuriser l’exécution des contrats d’assurance établis au Royaume-Uni auxquels les règles du droit de l’Union européennes ne s’appliquent plus à compter de la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait (3), c’est-à-dire au 31 décembre 2020, ainsi que les dispositions relatives aux placements collectifs et aux plans d’épargne en actions comprenant des titres britanniques.

  1. Dispositions relatives à la sécurisation de l’exécution des contrats d’assurance

L’article 1er garantit que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) puisse continuer d’exercer ses pouvoirs de supervision quant à l’exécution des contrats d’assurance établis au Royaume-Uni et que les procédures d’enquêtes en cours vis-à-vis d’organismes établis au Royaume-Uni se poursuivront après la fin de la période de transition. En effet, l’ACPR pourra lancer des procédures de sanction vis-à-vis de faits commis avant le Brexit, par des entités britanniques relevant de son champ de compétence, mais identifiés postérieurement. Par ailleurs, l’ACPR continuera de veiller au respect des règles de droit français applicables aux obligations résultant des contrats d’assurance conclus en libre prestation de services ou en libre établissement (4).

L’article 2 sécurise l’exécution des contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France. En effet, ces « passeports européens » permettaient à un assureur agréé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE) d’exercer ses activités sur le territoire d’un ou plusieurs autres États membres sous réserve d’une simple notification de l’autorité d’agrément à l’autorité compétente de l’État d’accueil.

A la suite de la perte de ces « passeports », l’article 2 :

  • crée l’article L. 3102-3 du code des assurances (5) relatif au régime de gestion extinctive des contrats liant les assurés français et les assureurs britanniques. Ces contrats ne peuvent donner lieu à un renouvellement, une prorogation, une reconduction ou une opération qui impliquerait l’émission de nouvelles primes. Cependant, cette prohibition ne s’applique pas aux opérations de paiement fractionné ou d’ajustement de primes que l’assureur peut exiger de l’assuré post Brexit, si le contrat le prévoit. Par ailleurs, la nullité du contrat n’est pas opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires dans le cas du non-respect des règles de l’article L.310-2-3 du code des assurances par l’organisme assureur. Cette mesure est très protectrice des intérêts des assurés français.
  • prévoit que les organismes se conformant aux dispositions du nouvel article du code des assurances, n’auront pas à craindre les sanctions relatives à l’exercice illégal de l’activité d’assurance sur le territoire français.
  1. Dispositions relatives aux placements collectifs et aux plans d’épargne en actions

L’article 3 prévoit des mesures de transition concernant les plans d’épargne en actions et les placements collectifs qui contiennent des titres britanniques. La fin de la période de transition impliquait la perte d’éligibilité des titres britanniques à l’actif des organismes de placement collectif au titre des ratios d’expositions aux entités européennes. Or la cession urgente des titres britanniques aurait impliqué une décote des titres au détriment de l’intérêt des porteurs.

L'article 4 prévoit l'application des deux premiers articles dans les collectivités du Pacifique et l’article 5 l’application des IV et V de l’article 3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L’article 6 abroge l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers (6) puisque son entrée en vigueur était conditionnée à un retrait du Royaume-Uni sans accord. L’accord de retrait conclu le 17 octobre 2019 (7) prive dès lors l’ordonnance de tout effet utile.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
puce note (2) Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
puce note (3) Article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 2019/C 384 I/01
puce note (4) Code monétaire et financier – Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
puce note (5) Article L. 310-2-3 du code des assurances
puce note (6) Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
puce note (7) Accord de retrait adopté le 17 octobre 2019
 
 
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