Brexit - Publication de l’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Prise sur le fondement de l’article 59 de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), l’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux a été publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2020 (2).

Elle permet à la France d’assurer la poursuite des licences de transfert de produits liés à la défense et des matériels spatiaux à la fin de la période de transition prévue par l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (3), c’est-à-dire après le 31 décembre 2020.

En effet, à l’expiration de la période de transition, les licences individuelles et les licences globales de transfert de produits liés à la défense et de matériels spatiaux à destination du Royaume-Uni ne relèvent plus du régime juridique (4) applicable aux transferts au sein de l’Union européenne et sont soumises aux dispositions  encadrant les importations et exportations hors du territoire de l'Union européenne. Ce changement de base légale impose aux industriels de redéposer de nouvelles demandes de délivrance de licences soumises à un circuit de validation long et rigoureux.

Un tel changement est de nature à faire peser une forte insécurité juridique sur les industriels puisque les demandes et l’instruction de celles-ci ne peuvent être effectuées avant le changement effectif de fondement juridique, ce qui conduirait à une nouvelle adoption simultanée de l’ensemble des licences (de l’ordre de 1800). La complexité administrative qui en résulterait, porterait une atteinte excessive aux flux de matériels de guerre vers le Royaume-Uni et serait fortement préjudiciable pour nos intérêts économiques.

Afin d’éviter une interruption des échanges, l’ordonnance permet aux bénéficiaires de licences délivrées avant la fin de la période de transition de poursuivre les prospections et négociations engagées et la fourniture des produits liés à la défense jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences (et au maximum jusqu’au 31 décembre 2023 (5)).

Les licences et autorisations de transfert seront progressivement remplacées, au fur et à mesure de leur expiration, par de nouvelles licences d'exportation à destination du Royaume-Uni.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

 
Notes
puce note (1) Article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
puce note (2) Ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
puce note (3) Article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 2019/C 384 I/01
puce note (4) Les produits concernés ne relèvent plus du régime des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense, mais de celui de l'article L. 2335-3 du même code.
puce note (5) Conformément à l’article R. 2335-34 du code de la défense, la durée de validité maximale des licences de transfert comme des licences d’exportation, que celles-ci soient individuelles ou globales, est de trois ans.
 
 
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