Publication de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021)

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020 (1).

Le déficit de la sécurité sociale est évalué à 49 milliards d’euros (Mds€) en 2020 et devra atteindre 35,8 Mds€ en 2021 (au lieu de 27,9 Mds€ prévus initialement) pour 443 Mds€ de dépenses. Malgré la reprise attendue en 2021, le déficit de la sécurité sociale sera donc près du double du précédent déficit record en date de 2010 (établi à 28 Mds€).

A l’instar de la loi de finances pour 2021, la LFSS tire les conséquences de la crise sanitaire pour 2020. L’objectif national des dépenses d’assurances maladies (Ondam) est porté au niveau exceptionnel de 218,9 Mds€ pour 2020.

Des dispositifs d’exonérations sociales sont mis en place au titre de la 2ème vague d’épidémie du coronavirus, notamment pour les employeurs des secteurs du tourisme, de la restauration, de la culture, du sport, appelés « exonération covid ». Le montant total des exonérations devrait atteindre 8,2 Mds€.

La loi prévoit également la mise en place d’une contribution exceptionnelles pour les organismes complémentaires d’assurance-maladie (mutuelles, prévoyance, assurances) finançant la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie). Cette contribution devrait rapporter 1 Md€ en 2020 et 500 M€ en 2021.

Conformément aux accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 (2), les personnels des établissements de santé et des EHPAD percevront chaque mois une rémunération supplémentaire de 183 €. 13 Mds€ sont investis afin de refinancer une partie de la dette hospitalière.

La loi permet également de pérenniser et de développer des organisations innovantes, comme les maisons de naissance - structures autonomes de suivi de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites, placées sous la responsabilité exclusive des sages-femmes et qui s'adressent aux femmes sans antécédents ni comorbidités particuliers, désireuses d'un accompagnement global  -ou encore les hôtels hospitaliers - offrant aux patients une prestation d'hébergement non médicalisé avant ou après leur prise en charge, lorsque leur état de santé le permet.

Par ailleurs, le Forfait Patient Urgences (FPU) de 18€ s’appliquera à partir du 1er septembre 2021 pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation. Il remplace le ticket modérateur actuellement en place qui s’élève à 30% du coût des soins et correspondant à la part remboursée par la complémentaire santé. A la différence du ticket modérateur, le FPU est fixe et ne varie pas en fonction des actes médicaux prodigués. Pour les patients adhérents à une complémentaire santé, le FPU sera remboursé intégralement.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 constitue également une nouvelle étape dans la prise en charge de la perte d'autonomie avec la fondation de la cinquième branche de la Sécurité sociale créée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (3). La branche de l’autonomie s’ajoute aux branches  maladie, famille, accidents du travail et retraite. Elle sera gérée par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) dont elle reprend l’ensemble des dépenses dispersées entre les départements, l’Etat ou encore la Sécurité sociale. Elle réunira notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour 2021, 2,5Mds€ seront alloués à cette nouvelle branche.

Une aide à la vie partagée est mise en place dans le cadre de la perte d’autonomie, et permet d’accélérer le développement de l’habitat inclusif, formule alternative aux établissements de type EHPAD (4).

La loi prévoit également un allongement du congé paternité qui passe de 11 jours à 25 jours, avec une prise obligatoire minimale de 7 jours à compter du 1er juillet 2021. Le congé d’adoption est également allongé de 10 semaines à 16 semaines. Le versement de la prime de naissance est avancé au 7ème mois de grossesse (au lieu de deux mois après la naissance).

Au sein de la LFSS 2021, une expérimentation sur 3 ans est mise en place pour la réalisation d’IVG chirurgicales en établissements de santé par les sages-femmes ayant réalisées une formation complémentaire et justifiant d’expériences spécifiques.

Enfin, la loi généralise le tiers-payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100% Santé en audiologie, dentaire et optique pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables.

 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
puce note (2) Accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020
puce note (3) Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
puce note (4) Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches : habitat inclusif, un habitat et une vie sociale partagés
 
 
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