BREXIT - Accord de commerce et de coopération du 31 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Après l’accord de retrait du 12 novembre 2019(1 et 2) et un délai inédit de dix mois de négociations à la suite de la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu, le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération(3) établissant un nouveau partenariat économique et social.

Publié le 31 décembre 2020 au Journal officiel de l’Union européenne, l’application de cet accord demeure néanmoins provisoire, dans l’attente du vote du Parlement européen qui a accepté de le reporter en mars 2021.

Ainsi, quarante-sept ans après son adhésion en 1973, le Royaume-Uni a quitté définitivement le marché unique et l’union douanière européenne emportant son retrait des politiques et accords internationaux de l’Union et mettant fin à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux entre l’Union européenne et cet Etat. Deux marchés et espaces juridiques et réglementaires distincts coexistent désormais.

Le document de 1449 pages, disponible en langue française, comprend trois accords : de libre-échange, de coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile et sur la gouvernance.

Composé de sept parties, trois protocoles additionnels et quarante-neuf annexes, il encadre de nombreuses matières telles que le commerce, la pêche, les transports, l’énergie, la propriété intellectuelle, la coordination de la sécurité sociale, les règles de marchés publics ou encore la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union européenne.

En revanche, la politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense ne sont pas couvertes par l'accord, le Royaume-Uni n’ayant pas souhaité les inclure dans la négociation.

Comme tout accord commercial et de coopération, différentes instances de pilotage et de contrôle de son application, dans lesquelles siègent des représentants des parties, sont mises en place telles qu’un conseil et un comité de partenariat, différents comités spécialisés et groupes de travail et un tribunal d’arbitrage. Ces mécanismes contraignants d'exécution et de règlement des différends garantiront le respect des droits des entreprises, des consommateurs et des particuliers. Les deux parties se laissent également la possibilité de créer une assemblée parlementaire de partenariat. Les modalités de la relation pourront être revues et amendées tous les cinq ans. Une sortie unilatérale devra être notifiée un an auparavant.

Concernant le champ d’application territorial de l’accord, les parties ont convenu qu’outre les territoires ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni telles que les Bermudes ou les îles Caïmans, il ne s’appliquerait pas à Gibraltar, territoire britannique se situant sur la péninsule ibérique.

Si l’accord de libre-échange donne un accès réciproque sans droits de douane ni quotas à l’un et l’autre marché tout en rétablissant cependant des formalités de déclarations douanières et des contrôles sanitaires, des règles anti-dumping fiscales, sociales et environnementales ont été mises en place afin de s’assurer de l’existence d’une concurrence loyale et ouverte entre les parties. Notamment, l’accord prévoit, en cas de constat de mesures de dumping, la possibilité pour les parties d’instaurer unilatéralement des droits de douane. Dans ce cadre, les produits originaires du Royaume-Uni importés à Ceuta ou à Melilla, villes autonomes espagnoles se situant au nord du continent africain à la frontière du Maroc, bénéficieront quant à elle du même traitement douanier que les produits originaires de l’Union européenne.

Concernant plus particulièrement la pêche, qui a fait l’objet de discussion jusqu’à la dernière minute, les pêcheurs européens et britanniques auront un accès aux eaux des parties pendant une période transitoire de cinq ans et demi, jusqu'en juin 2026. De son côté, l'Union européenne renoncera progressivement à 25% de ses prises. En cas de limite d’accès ou des captures piscicoles des pêcheurs d’une partie par l’autre partie, des mesures de rétorsion pourront être prises en imposant notamment des droits de douane sur les produits de la pêche ou d’autres biens, voire une suspension d’une partie de l’accord commercial tout en maintenant intactes les règles de concurrence loyale. A la suite de cette période, l’accès aux eaux britanniques et européennes sera négocié annuellement.

S’agissant de la participation aux programmes de l’Union européenne, sous condition de contribution au budget européen, le Royaume-Uni continuera à participer à certains programmes de l’Union notamment pour la période 2021-2027. Par suite, en collaboration avec les autorités britanniques, la Commission européenne et l’Office européen de lutte anti-fraude pourront réaliser des enquêtes administratives tels des contrôles et vérifications sur place sur le territoire du Royaume-Uni, à destination de toute personne physique ou morale recevant des fonds de l’Union.

Enfin, une coopération judiciaire est maintenue notamment en matière de criminalité transfrontalière et de terrorisme. Elle s’appuie en particulier sur les services d’Europol et d’Eurojust. Néanmoins, cette coopération pourra être dénoncée ou suspendue à tout moment par les parties par notification écrite en empruntant la voie diplomatique notamment en cas de manquements graves et systémiques à la protection des droits fondamentaux par l’une des parties ou si le Royaume-Uni ou l’un des Etats membres de l’Union européenne dénonce son adhésion à la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 
Notes
puce note (1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (pdf)
puce note (2) Voir également Lettre de la DAJ n° 290 - 27 février 2020
puce note (3) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (pdf)
puce note (4) Commission européenne – Communiqué de presse – 24 décembre 2020 – « L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel »
puce note (5) Communication du Premier ministre du 6 janvier 2021 relative à la mise en oeuvre de l’accord
 
 
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