Publication de la loi de finances pour 2021 (LFI 2021)

La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 (1).

Lors du Conseil des ministres du 28 septembre dernier, le budget 2021 a été présenté par Bruno Lemaire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, comme le budget de la relance.

En 2020, le déficit public a atteint  -11,3% du PIB : la prévision pour 2021 est estimée à -8,5% du PIB. La loi de finances prévoit une croissance de +8% en 2021 et une dette publique atteignant 122,4% du PIB, après 119,8% en 2020.

La loi de finances met en œuvre le plan France Relance d’un montant de 100 milliards d’euros pour faire face à la crise sanitaire et permettre le redressement de l’économie.

Parmi les dispositifs de relance, la loi de finances concrétise, à partir du 1er janvier, la baisse pérenne de 10 Mds€ des impôts de production pesant sur les entreprises. Cette mesure visant à renforcer la compétitivité des entreprises et s’accompagne de l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 des indicateurs relatifs à leur démarche écologique, de parité et de gouvernance.

7 Mds€ de dépenses d’urgence seront mobilisés jusqu’au mois de juin 2021 pour alimenter le fonds de solidarité mis en place pour les entreprises touchées par les mesures de restrictions pour faire face au covid-19.

11 Mds€ de crédits nouveaux renforcent le Programme d’investissement d’avenir (PIA 4) au titre des années 2021 et 2022 : il s’agit d’un programme de soutien à l’innovation dans des secteurs clés afin de favoriser la création d’emploi et la croissance durable,  placé sous l’égide du secrétariat général pour l’investissement (SGPI) (2).

La loi de finances poursuit la baisse des impôts sur les sociétés dans l’objectif d’un taux à hauteur de 25% en 2022 ainsi que la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Au-delà d’un budget de relance pour faire face à la crise sanitaire, la loi de finances 2021 est le premier « exercice budgétaire vert ». Cela signifie que l’ensemble du budget de l’état (dépenses fiscales et non fiscales) fait l’objet d’une cotation indiquant son impact environnemental au sein d’un nouveau rapport annexé au PLF. La cotation de chaque dépense est fixée en fonction de son impact sur six objectifs environnementaux. (3)

18,4 Mds€ d’autorisations d’engagements sont engagés en 2021 pour les actions en faveur de l’écologie au titre du plan de relance.

La rénovation énergétique des bâtiments en constitue un axe majeur. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est transformé par la prime « MaPrimeRénov’ », ouverte à tous les propriétaires, finançant les travaux l’année de leur réalisation. 2 Mds€ de crédits supplémentaires ont été alloués au titre du plan de relance. La décarbonisation de l’industrie est également encouragée ainsi que le développement d’une filière française de production d’hydrogène vert (énergie bas en carbone et renouvelable).

La promotion du bien-être animal et des circuits courts au sein de l’agriculture bénéficiera de 400M€ de crédits au titre de 2021.

Une aide à la densification est mise en place pour les maires délivrant des permis de construire en faveur de projets ambitieux permettant de limiter l’étalement urbain.

La loi de finances pour 2021 prévoit des mesures en faveur de l’emploi et de la cohésion sociale et territoriale. L’activité partielle continuera d’être financée à hauteur de 11 Mds€ notamment à travers le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), et sera accompagnée par la montée du Fonds national pour l’emploi finançant des formations pour les salariés en activité partielle.

Les dispositifs d’intégration des jeunes sur le marché du travail bénéficieront de 4Mds€ supplémentaires : soutien aux contrats de professionnalisation, aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans etc.

Concernant les collectivités locales, près de 2,3Mds€ ont été votés afin de soutenir leurs pertes financières induites par la crise sanitaire, avec notamment, la prolongation en 2021 du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales des collectivités du bloc communal et le renforcement du fonds de stabilité des départements.

Enfin, la loi de finances poursuit le renforcement des missions régaliennes et stratégiques de l’Etat avec une augmentation du budget et des effectifs des armées, de la police et de la gendarmerie. Par ailleurs, le budget du ministère de la justice augmentera de 8% par rapport à 2020 dans l’objectif de renforcer la justice de proximité.

 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
puce note (2) Secrétariat général pour l’investissement (SGPI)
puce note (3) 1. Lutte contre le changement climatique – 2. Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels – 3. Gestion de la ressource en eau–4. Economie circulaire, déchets et prévention des risques technologiques – 5. Lutte contre les pollutions – 6. Biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
 
 
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