Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

L'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre est prise sur le fondement de l'habilitation à légiférer ouverte à l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui permet de prolonger et d'adapter par ordonnance certaines mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire.

L'article 1er de l’ordonnance prolonge et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, qui avait été prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ces dispositions en matière de congés payés et de jours de repos permettent, à condition qu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, à un employeur d’imposer la prise de 6 jours de congés payés, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés habituels dans l’entreprise, ainsi que le fractionnement des congés. L’employeur doit prévenir les salariés concernés au moins un jour à l’avance. La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

En application de ces dispositions, un employeur peut également imposer à ses salariés la prise de jours de RTT, de jours de repos liés à la convention de forfait ou de jours stockés sur le compte épargne temps dans la limite totale de 10 jours. L’employeur doit prévenir les salariés concernés au moins un jour à l’avance.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un comité social et économique (CSE), l’employeur qui use de cette faculté d’imposer des jours de RTT en informe sans délai le CSE. La période de congés ainsi imposée ou modifié ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

L'article 2 prolonge jusqu'au 30 juin 2021 des mesures de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en les adaptant. Ainsi le 1 ° de l'article 2 prolonge la possibilité prévue à l'article 41 de la loi du 17 juin dernier de fixer, par accord d'entreprise le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire, les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

Le 2° de l'article 2 reconduit jusqu'au 30 juin 2021 deux dérogations, prévues par l'article 52 de la loi du 17 juin 2020 précitée, au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d'opérations de prêt de main-d'œuvre de travailleurs, en permettant d’une part, de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et, d'autre part, de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l'avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué.

Il modifie, en outre, le champ de la dérogation à l'interdiction de procéder à des opérations de prêt de main-d'œuvre à caractère lucratif créée par la loi du 17 juin 2020 en permettant, à compter du 1er janvier 2021, à l'entreprise prêteuse de ne refacturer à l'entreprise utilisatrice qu'une partie du coût du prêt lorsque l'entreprise prêteuse a recours à l'activité partielle. Il est mis fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le comité social et économique qu'a posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d'une opération de prêt.

Ces dispositions doivent faciliter le recours à un dispositif gagnant-gagnant, pour le salarié maintenu en emploi, et pour les entreprises, qui peuvent rapidement s’adapter aux variations d’activité.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
 
 
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