Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 (1) d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée avait permis de lancer la première étape de l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de longue durée ».

Trois ans plus tard, les premières évaluations de la loi du 29 février 2016 publiées (2) ont invité le législateur à prolonger et étendre cette expérimentation tout en prenant en compte les enseignements tirés de la première phase expérimentale. Il s’agit notamment de renforcer les conditions d’habilitation des territoires et d’assurer la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux tant au plan des ressources humaines qu’au plan du financement du dispositif.

A la suite du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (3) remis par le Président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi à la ministre du travail le 10 septembre 2019, et issue d’une proposition de loi à l’initiative de députés, la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 visant à étendre l'expérimentation " territoires zéro chômeur de longue durée " (TZCLD) a été publiée au Journal officiel le 15 décembre 2020 (4).

Titre Ier : RENFORCEMENT DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (Articles 1 à 8) :
Fin 2018, la France comptait 3 803 structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). Ces structures spécialisées, comme les ateliers et chantiers d’insertion (1900 ACI), les associations intermédiaires (663 AI), les entreprises d’insertion (962 EI) ou les entreprises de travail temporaire d’insertion (278 ETTI) signent des conventions avec l’État qui leur permettent d’accueillir et d’accompagner les travailleurs sans emploi depuis une longue durée.
Les salariés de ces structures âgés en moyenne de 44 ans, sont en moyenne privés d’emploi depuis 53,9 mois, ont un niveau V de formation, et pour 21 % d’entre eux sont reconnus en situation de handicap. La loi du 14 décembre s2020 supprime l’agrément obligatoire de Pôle emploi sur les embauches au sein de ces structures d’insertion. La nouvelle procédure s’appuie sur le développement d’une plateforme numérique de l’inclusion appelée le « Pass IAE » qui prévoit la capacité d’auto-prescription d’un parcours d’insertion par les SIAE. Cette plateforme devrait permettre de fluidifier les recrutements et de supprimer des démarches redondantes (art.1er). Ce passage à une logique partenariale suppose un contrôle a posteriori de l’éligibilité des bénéficiaires.

L’article 2 crée un contrat à durée indéterminée d’inclusion pour les seniors afin de répondre aux besoins d’un public particulier pour lequel la logique de tremplin vers l’emploi non subventionné qui sous-tend l’IAE peut s’avérer irréaliste. Ce contrat cible les personnes âgées de 57 ans. Les auteurs du Pacte estimaient que la durée de deux ans, parfois renouvelable, des parcours d’insertion n’était pas adaptée à ce public. Les modalités de mise en oeuvre de ce contrat restent à définir et feront l’objet d’un décret d’application. La loi favorise la possibilité pour les salariés à temps partiel de cumuler plusieurs contrats de travail conclus avec des structures d’IAE et des employeurs de droit commun, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures.

La loi prévoit également de lancer l’expérimentation, sur trois ans, d’un dispositif dit de « contrat passerelle ». Il permettra aux entreprises d’insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) de mettre un salarié en fin de parcours à disposition d’une entreprise de droit commun, selon des modalités qui doivent être définies par décret.

Titre II : EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE VISANT À SUPPRIMER LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE (Articles 9 à 11)

La loi prolonge pour cinq ans et étend de 10 à 60 territoires l’expérimentation lancée par la loi du 29 février 2016 tendant à lutter contre le chômage de longue durée afin de permettre l’embauche en contrat à durée indéterminée par des entreprises à but d’emploi (EBE) de l’ensemble des personnes durablement privées d’emploi sur un territoire. Ces EBE ont vocation à développer des activités utiles à la collectivité et n’entrant pas en concurrence avec l’économie de marché.

La rémunération des personnes ainsi embauchées est quasi-intégralement couverte par une subvention versée par l’État et complétée par le département. Cette expérimentation repose sur l’hypothèse selon laquelle les économies et les coûts évités grâce au retour en emploi compenseront à terme le coût de la subvention des emplois ainsi créés.

La loi prévoit une participation volontaire des départements à la démarche expérimentale afin de faciliter la gouvernance territoriale. Véritable lieu de pilotage, le comité local pour l’emploi endosse un rôle d’animation territoriale, d’identification et de préparation des volontaires, d’arbitrage et de garant de la supplémentarité des emplois produits. Son objectif est la mobilisation de l’ensemble des énergies disponibles sur le territoire pour faire exister le droit d’obtenir un emploi.

Titre III : DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL (Articles 12 à 18)

En outre, la loi porte diverses mesures d’ordre social visant à accompagner les chômeurs de longue durée vers l’emploi et à lutter contre la précarité de l’emploi. Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) seront autorisées à mettre en place une instance de dialogue social spécifique à leur organisation et aux publics salariés en insertion pendant une durée de trois ans.

Plus précisément, celles qui sont dotées d’un CSE pourront y instaurer une commission « insertion », chargée notamment de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions d’insertion. La loi prévoit également la demande d'un rapport sur une potentielle extension de l'expérimentation territoriale « zéro chômage de longue durée » (art. 17), elle prévoit la demande d'un rapport relatif aux spécificités du déploiement de l'expérimentation territoriale « zéro chômage de longue durée » en outre-mer (art. 18).
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
puce note (2) Evaluations de l’expérimentation
puce note (3) Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique
puce note (4) Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
 
 
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