Absence d’indemnisation du manque à gagner d’un concurrent évincé pour offre irrégulière en toutes circonstances

Un centre hospitalier avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché portant sur la conception et la réalisation d’un nouveau bâtiment hospitalier. Une société membre d’un évincé, a saisi le tribunal administratif de Grenoble en estimant son éviction irrégulière et demandé l’annulation du marché ainsi qu’une indemnisation.

Le Conseil d’État, qui n’avait admis son pourvoi que dans ses conclusions indemnitaires, rappelle dans une décision du 18 décembre 2020(1) les conditions permettant à un candidat évincé d’obtenir réparation de son préjudice, notamment des coûts de préparation de son offre :

- Le candidat doit avoir été évincé irrégulièrement de la procédure ;
- Un lien de causalité doit être démontré entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le candidat ;
- Le candidat irrégulièrement évincé ne devait pas être dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité.

Le concurrent évincé d’une procédure ne peut être indemnisé dès lors que son offre était elle-même irrégulière, nonobstant l’irrégularité de l’offre du candidat retenu (CE, 8 octobre 2014, n° 370990).

Le Conseil d’État précise que la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible d’autoriser le candidat évincé à régulariser son offre, sur le fondement de l’article R. 2152-2 du code de la commande publique, n’est pas de nature, par elle-même, à ce qu’il soit regardé comme n’ayant pas été dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Aussi, le concurrent évincé en raison de l’irrégularité de son offre n’a droit à aucune indemnisation.
 
 
Notes
puce note (1) CE, 18 décembre 2020, Société X, n° 429768
 
 
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