La loi de finances pour 2021

La loi de finances pour 2021(1) a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2020, après avoir été déférée au Conseil Constitutionnel, qui a déclaré l’essentiel de la loi de finances pour 2021 conforme à la Constitution.

L’adoption de ce texte vient clore une année 2020 exceptionnelle pour les lois financières, avec quatre loi de finances rectificatives pour l’année en cours et une modification lors de l’examen parlementaire du scénario macro-économique sous-jacent à la loi de finances 2021. L’équilibre du projet de loi de finances initiale a été ajusté lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale début décembre pour tenir compte de l’évolution du contexte sanitaire et des réponses à y apporter. Au final, le déficit budgétaire 2021 est voté à -173,3 Md€, niveau inédit par son ampleur.
La loi de finances pour 2021 constitue une réponse globale à la crise sanitaire et économique sans précédent qui frappe le monde entier. Elle poursuit le soutien d’urgence à l’économie porté par l’Etat pour tenir compte des restrictions imposées par la situation sanitaire, avec en particulier le fonds de solidarité pour les entreprises et la prise en charge de deux tiers du coût de l’activité partielle, et porte l’essentiel des moyens du plan de relance de l’économie de 100 Md€, amorcé en juillet 2020, concentrés sur une nouvelle mission budgétaire.

Dans sa décision du 28 décembre 2020(2), le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la très grande majorité des articles du texte.

Il a notamment jugé conforme à la Constitution l’article relatif à la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010 pour 20 ans, du tarif d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil par des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques (article 225) garanti par l’Etat, afin d’accroître l’efficience du financement en faveur des énergies renouvelables.

Le Conseil Constitutionnel a notamment reconnu que le législateur poursuivait, au regard de la protection constitutionnelle de la liberté contractuelle (articles 4 et 16 de la DDHC) un double objectif d’intérêt général : le bon usage des deniers publics mais également la protection des intérêts financiers de l’Etat.

Le législateur a en effet entendu mettre un terme à une situation de déséquilibre contractuel entre les producteurs et les distributeurs d’électricité ainsi qu’aux effets d’aubaine dont bénéficiaient certains producteurs, conduisant à une rentabilité anormale de ces contrats. Le législateur a été attentif à la situation économique des producteurs, préservée au regard, d’une part, des critères retenus pour calibrer la baisse des tarifs et, d’autre part, de la possibilité prévue par le texte d’une analyse au cas par cas des installations pour maintenir une rémunération raisonnable des capitaux.

Le Conseil constitutionnel a reconnu que l’atteinte portée par les dispositions contestées au droit au maintien des conventions légalement conclues n'était pas disproportionnée et justifiée par un motif d’intérêt général.

Enfin, le Conseil a jugé que le seuil de puissance à partir duquel la baisse de tarif peut être envisagée constitue une différence de traitement justifiée par une situation différente entre petits et gros producteurs en rapport direct avec l’objet de la loi.

Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles soulevées dans sa décision.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
puce note (2) Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, Loi de finances pour 2021
 
 
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