Publication de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

L'obligation de dépôt de fonds au Trésor est encadrée par l’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) : son quatrième alinéa dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ».

L’ordonnance relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, publiée au Journal officiel de la République française du 3 décembre (2) est prise sur le fondement de l’article 58 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (3). Elle étend, à compter du 1er octobre 2021, l'obligation de dépôt de fonds au Trésor à certains organismes qui y dérogeaient jusqu'alors en vertu de dispositions législatives spécifiques, et permet le dépôt au Trésor des disponibilités issues de plusieurs fonds et établissements publics, sans contrepartie de rémunération.

L’article 1er de l’ordonnance permet ainsi le dépôt au Trésor des disponibilités issues du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Chargé d’une mission d’intérêt général, le FGDR est l’opérateur de crise du secteur bancaire et financier permettant une indemnisation en cas de faillite de banques ou d’entreprises d’investissements (4).

L’article 2 prescrit le dépôt au Trésor des disponibilités (i) de l’Etablissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « IFP Energies nouvelles » (IFPEN), (ii) du Commissariat à l’énergie atomique, établissement à caractère scientifique, technique et industriel, (iii) de l’institution nationale publique dénommée « France Compétences » et (iv) de l’établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine » (ANRU).

A l’instar des deux premiers articles, les articles 3 et 4 permettent de prescrire le dépôt au Trésor des disponibilités de Pôle Emploi et de l’Institut de France et des académies qui le composent, « à savoir l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques ».

L’ordonnance prévoit la possibilité, pour ces organismes, de déroger à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor pour leur permettre de bénéficier de services bancaires indispensable à leur bon fonctionnement. Les conditions de dérogation seront fixées par décret.

Dans le contexte de la crise sanitaire marqué par une forte hausse de l’endettement et du déficit public, la centralisation des trésoreries participe à la réduction de l’endettement de l’Etat ainsi qu’à son besoin d’appel au marché. Elle permet à l’Etat de substituer des ressources de trésorerie à des émissions de dette, de réduire son besoin de financement, et partant de minorer le niveau et la charge de la dette.

 
Notes
puce note (1) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
puce note (2) Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
puce note (3) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
puce note (4) Fonds de garantie des dépôts et de résolution
 
 
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