Publication de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020

Le quatrième budget rectificatif de l’année 2020 a été publié au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2020 (1).

La loi de finance rectificative (LFR) du 30 novembre 2020 s’inscrit dans le contexte de la deuxième vague de l’épidémie de covid-19 et des annonces de confinement prononcées par le Président de la république le 29 octobre dernier.

Dans la continuité des trois précédentes LFR de l’année, l’objectif majeur de la loi est d’abonder les mesures de soutien économique et social mises en oeuvre et d’accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours.

Le déficit public est révisé à -11,3% du PIB contre -11,5% du PIB en LFR 3 et -10,2% du PIB en projet de loi de finance (PLF) pour 2021. La prévision de croissance est de -11% du PIB contre -10% du PIB au sein du PLF 2021. La dette publique s’établirait à hauteur de 119,8% du PIB.

La dégradation du déficit s’explique par l’approfondissement des dispositifs de soutien et d’accompagnement aux entreprises et aux plus vulnérables :
  • Les crédits du fonds de solidarité sont relevés de 10,9 Mds€ supplémentaires portant à 20 Mds€ les crédits ouverts au titre de l’aide pour les entreprises ;
  • De nouvelles exonérations de cotisations sociales pèsent sur le budget à hauteur de 3 Mds€ de plus en 2020 ;
  • Le dispositif de l’activité partielle a été abondé à hauteur de 3,2 Mds€ conduisant à un total d’intervention de 34 Mds€ depuis le début de la crise sanitaire ;
  • Le financement de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncé le 14 octobre 2020 s’élève à 1,1 Md€ ;
  • Les dépenses du domaine de la santé pèsent à hauteur de 2,4 Mds€ supplémentaire sur le budget de l’Etat en 2020 en raison notamment des surcoûts liés à la crise sanitaire, de l’avancement à décembre du second volet du Ségur sur les rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour congés non pris.
La quatrième loi de finances pour 2020 participe également à la mise en œuvre du plan de relance « France Relance », mis en place par la troisième loi de finances pour 2020. Il s’agit de pérenniser certains dispositifs du plan mis en oeuvre dès 2020 portant sur l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Les moyens mobilisés dès 2020 au titre du plan de relance atteignent ainsi 15 Mds€ et permettent notamment de favoriser l’emploi des jeunes (prime à l’embauche par exemple), soutenir les secteurs de l’aéronautique et l’automobile, favoriser la décarbonation de l’économie ou encore aider à la relocalisation d’entreprises industrielles.

Par ailleurs, face au risque d’une hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active porté par les départements, le fonds de stabilisation des départements est doté de 200 M€ supplémentaires et les règles permettant aux départements d’en bénéficier sont assouplies. L’Etat soutient également la capacité d’investissement des départements.
 
Notes
puce note (1) LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
 
 
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