La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)(1) vise à accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers diverses mesures très concrètes afin de rapprocher les Français de leurs services publics.

Présentée en Conseil des ministres en février 2020, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre a fait l’objet d’une procédure accélérée. Elle a été adoptée en première lecture par le Sénat le 5 mars, après avoir été mise en attente en raison de la crise sanitaire. Son examen a repris en commission spéciale à l’Assemblée nationale le 14 septembre pour s’achever jeudi 17 septembre.

La loi du 7 décembre 2020 comporte cinq titres et 149 articles.

Le titre 1er tend à encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives (articles 1 à 24). Ce premier engagement permet d’éviter des consultations souvent trop formelles et de dégager du temps administratif sur des actions à plus forte valeur ajoutée pour nos concitoyens. Ont notamment été supprimés, le conseil supérieur de la mutualité, l’observatoire de la récidive et de la désistance (la désistance est l'arrêt d'un parcours de délinquance, au contraire de la récidive), la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base, l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, le conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ou encore la commission scientifique nationale des collections. Les missions des instances supprimées ont vocation à être reprises par les ministères concernés.

Le titre II vise à développer une administration plus proche des citoyens en renvoyant au niveau déconcentré davantage de décisions administratives individuelles plus particulièrement dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé (articles 25 à 33). Cet engagement consiste à ce que 99 % des décisions administratives individuelles soient dorénavant déconcentrées au niveau le plus proche des citoyens.

Dans le domaine de la culture, la nouvelle loi déconcentre plusieurs catégories de décisions administratives individuelles. Par exemple, la procédure de délivrance des autorisations de consultation des archives publiques gérée précédemment par le service interministériel des Archives de France est confiée aux directeurs des services départementaux d'archives. De même, la procédure d'autorisation d'éliminer les archives privées classées comme archives historiques mais dépourvues d'intérêt historique est déconcentrée aux directeurs des services départementaux d'archives. Pour les changements d'affection et les démolitions de salle de spectacles, la procédure d’autorisation est désormais déconcentrée au préfet de région.

Dans le domaine de l’économie, la loi transfère au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) les décisions relatives à l’interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets, à leur prorogation et à leur levée qui relevaient du ministre chargé de la propriété industrielle. Ce transfert de décision emporte une plus grande fluidité des échanges, grâce à la réduction des délais liés notamment à l'acheminement des documents entre l'INPI, le ministère de la défense et le ministère de l'économie et des finances, en les assortissant d’une sécurité renforcée par la limitation de la circulation de pièces sensibles. Il s’agit en outre d’une simplification pour les opérateurs, avec la réduction du nombre de points d'entrée dans l'administration.

Dans le domaine de la santé, la loi permet notamment, par décret en Conseil d’État, de confier désormais à une seule agence régionale de santé, outre des compétences interrégionales, l’exercice de compétences nationales précédemment dévolues au ministre chargé de la santé, comme l’adoption de décisions individuelles en application d’une législation spécifique dans le domaine sanitaire. Par exemple, cela permettra de confier à une seule agence régionale de santé l’autorisation, le retrait ou la suspension de l’autorisation de réalisation de la phase analytique d’un examen de biologie médicale commencé en France par des laboratoires établis dans un autre État membre de l’Union européenne – tels les laboratoires établis dans des pays frontaliers de l’Est de la France. La loi étend également la compétence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour agréer des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.

Le titre III simplifie diverses procédures applicables aux entreprises en conciliant la préservation de l’environnement et le développement industriel par une action plus rapide et plus efficace de l’administration (articles 34 à 66).

Pour répondre à un enjeu important d'attractivité, plusieurs dispositions visent à accélérer et libérer les projets industriels sur le territoire, en simplifiant les procédures préalables aux implantations industrielles (autorisation environnementale, archéologie préventive).

En matière d’opérations d’aménagement du territoire, la loi simplifie les procédures de fouilles archéologiques : en cas de désaccord, le différend sur les conditions ou le financement des fouilles archéologiques est désormais tranché par le préfet de région. A compter du 1er mars 2021, pour les porteurs de projets d’infrastructures de transports soumis actuellement à un permis d’aménager, la consultation de l’architecte des bâtiments de France (ABF) intègre désormais la procédure d’autorisation environnementale.

En matière de projets ou d’opération d’aménagement ou de construction, ne sont pas automatiquement appliquées les nouvelles règles du code de l’environnement à des projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). C’est lorsque ces projets viendront modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique d’une localité, qu’ils seront soumis à la concertation au titre de la réglementation environnementale, celle-ci valant concertation au titre de la réglementation de l’urbanisme.

Les plans locaux d’urbanisme font désormais partie des documents qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique. En outre, le droit d’initiative permettant aux collectivités locales et aux associations de protection de l’environnement de demander une concertation préalable à tout projet ou programme ayant une incidence sur l’environnement doit désormais s’exercer dans un délai de 2 mois (contre 4 mois auparavant) suivant la publication de la déclaration d’intention du projet ou de la publication de l’acte prescrivant l’élaboration du plan ou du programme.

La loi « ASAP » contient également plusieurs dispositions visant des procédures régies par d’autres codes que le code de l’environnement, comme le code minier (pour les exploitations de gîtes géothermiques ou les stockages souterrains d’énergie calorifique) ou le code de la sécurité intérieure (pour les opérations sensibles intéressant la sécurité).

Le titre IV permet de simplifier diverses procédures administratives (articles 67 à 139). La loi met en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne. A titre d’exemple, les particuliers n’ont plus à produire de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire. Techniquement, l’interface dénommée « Justif’Adresse » procède, sur la base d’un algorithme, à la comparaison de l’adresse déclarée par l’usager avec celle de la base de données du fournisseur de bien ou de service qu’il désigne.

La loi met également en place une procédure modernisée d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire qui bénéficiera aux candidats grâce à une gestion plus fluide des inscriptions. Autre apport de ce texte, la fin, dans certaines situations, de l’obligation de délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, de manière à encourager la pratique sportive des enfants et à préserver le temps médical.

Dans le domaine économique, la loi facilite aussi les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire, puisqu’il reviendra à l’administration fiscale de contrôler les conditions d’éligibilité de toute personne souhaitant ouvrir un tel compte. Elle introduit des dispositions imposant de nouvelles mentions dans la convention écrite de droit commun de l’article L. 441-3 du Code de commerce afin de faciliter les contrôles de l’administration, qui pourra vérifier si ces accords internationaux présentent un caractère d’illicéité, en particulier au regard des dispositions de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Enfin, les agents de la DGCCRF pourront rédiger, signer et transmettre aux professionnels de manière dématérialisée et pleinement sécurisée les actes et procès-verbaux.

En ce qui concerne la commande publique, la loi permet de prévoir par décret les cas dans lesquels un motif d’intérêt général peut permettre , étend à tous les marchés globaux le dispositif applicable aux marchés de partenariat qui prévoit l’obligation de réserver l’exécution d’une part minimale des prestations à des PME ou à des artisans, et de tenir compte de cette part dans les critères d’attribution pour l’appréciation des offres, et comporte des dispositions autorisant expressément les entreprises qui bénéficient d'un plan de redressement à se porter candidates aux contrats de la commande publique et interdisant expressément aux acheteurs de mettre en œuvre leur pouvoir de résiliation au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La loi permet également d’adapter, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines règles de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession (article 132). L'article 133 étend aux marchés publics, conclus avant le 1er avril 2016, le dispositif de modification des contrats en cours d'exécution prévu actuellement par le code de la commande publique.

Enfin, la loi réaménage l’épargne salariale pour la rendre accessible à toutes les TPE/PME (précédemment seules les TPE de moins de 11 salariés étaient concernés). Celles-ci peuvent désormais mettre en place un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. En outre, les TPE/PME sans représentation du personnel peuvent dorénavant mettre en place un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite d’entreprises collectif interentreprises, alors qu’auparavant un accord collectif de travail, un accord négocié avec le CSE ou un accord ratifié par les 2/3 des salariés était requis. La loi ASAP précise également les modalités pratiques d’application des accords de branche.

Le titre V porte sur la transposition de directives européennes en droit français et comporte des dispositions diverses (articles140 à 149). Le législateur a entendu faciliter la passation des marchés publics de travaux, en allégeant le formalisme des procédures applicables, afin de contribuer à la reprise de l'activité dans le secteur des chantiers publics, touché par la crise économique consécutive à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. L'article 142 autorise ainsi temporairement les acheteurs à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin auquel répond ce marché est inférieure à un seuil de 100 000 euros hors taxes. A ce titre, le Conseil constitutionnel a estimé, qu’en limitant au 31 décembre 2022 la fin de cette dispense, le législateur n’a pas méconnu le principe d'égalité devant la commande publique.

Enfin, la loi ASAP habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant notamment à modifier l’organisation et les compétences des chambres d’agriculture (article 79), des mesures visant à simplifier et à développer une offre d’accueil du jeune enfant de qualité, plus abondante et plus variée (article 99), ainsi que des mesures visant à définir les conditions de recrutement des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d'emploi (article 112).

Par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020(2), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment sur l'article 34 de la loi déférée aménageant les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Les auteurs de la saisine critiquaient ces dispositions au regard notamment des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement. Le Conseil constitutionnel juge qu'il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que celles-ci ne sont pas applicables lorsqu'y fait obstacle un motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne et par conséquent, qu’elles ne méconnaissent pas la charte de l’environnement.

Outre, les dispositions relatives à la commande publique pour lesquelles le Conseil Constitutionnel a écarté les critiques de procédure et de fond, était également critiqué l'article 56 de la loi qui permet au préfet d'autoriser l'exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale.

Cette autorisation ne peut intervenir qu'après que la possibilité de commencer les travaux, avant la délivrance de l'autorisation environnementale, a été portée à la connaissance du public dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil a déduit que les dispositions contestées ne méconnaissent ni l'article 1er ni l'article 3 de la Charte de l'environnement et ne méconnaissent pas davantage le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré d'office comme ayant le caractère de « cavaliers législatifs », c'est-à-dire comme n'ayant pas leur place dans la loi déférée, faute d'avoir un lien avec les dispositions initiales du projet de loi, 26 articles introduits en première lecture. La censure de ces dispositions, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, ne préjuge cependant pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
puce note (2) Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020
 
 
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