Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique(1) fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(2).

L’article 5 de cette loi du 6 août 2019 prévoit l'obligation pour les administrations de la fonction publique de mettre en place, au niveau de chaque comité social, un rapport social unique et une base de données sociales afin de mieux informer les membres des comités sociaux sur toutes les questions liées aux ressources humaines de manière dématérialisée. Ces derniers pourront procéder à des extractions et mener leurs propres analyses.

Le chapitre 1er du décret est relatif aux bases de données sociales qui rassemblent des indicateurs prévus par arrêtés par versant de la fonction publique afin de mobiliser les données utiles à l'établissement de séries historiques. La base de données sociales, prévue par l'article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983(3) est élaborée et mise en place par chaque administration ou établissement mentionnés à l'article 2 de la même loi auprès duquel est placé un comité social d'administration. La base de données sociales comporte, sous forme dématérialisée, les données concernant notamment l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, la rémunération, la santé et la sécurité au travail, l’action sociale, la protection sociale, la discipline.

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé précisent pour chaque versant la structuration et la présentation des données contenues dans les bases de données sociales.

Les membres du comité social sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des données figurant dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'autorité compétente. La durée du caractère confidentiel de ces données est précisée par cette autorité. En outre, les données contenues dans la base de données sociales sont rendues anonymes afin de ne pas permettre l’identification des agents.

Le chapitre 2 du décret est relatif au rapport social unique qui est établi par chaque administration, ou autorité territoriale auprès de laquelle un comité social est placé. Ce rapport est rendu public et regroupe chaque année, au sein d’un seul document des données de plusieurs rapports (bilan social, rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ou encore bilan hygiène, sécurité et conditions de travail) afin de nourrir le débat relatif à l’évolution des politiques de ressources humaines. Le rapport social unique est établi annuellement, bien qu'il puisse contenir des informations relatives aux années antérieures ou ultérieures.

Au plus tard un mois avant la présentation du rapport social unique au comité social, l'autorité compétente informe les membres de ce comité, selon des modalités qu'elle fixe, que la base de données sociales à partir de laquelle le rapport a été établi est actualisée et accessible.

La base de données sociales prévue par l'article 1er est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité. Le rapport social unique prévu par l'article 5 portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est pour sa part élaboré à partir des données disponibles.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
puce note (2) Article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
puce note (3) Article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
 
 
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