Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique(1) prévoit pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant (CPA).

L’article le 9° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 13 janvier 1984(2) prévoit le droit à un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail(3) présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Ce congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Le décret du 8 décembre 2020 précise les délais et les modalités de mise en œuvre du CPA ainsi que les situations d’urgence dans lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d’utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement au CPA.

L’article 3 du décret dispose qu’une demande écrite doit être transmise au moins un mois avant le début du congé à l’autorité dont relève le fonctionnaire (quinze jours en cas de renouvellement). Cette demande est accompagnée des pièces justificatives établissant les droits du fonctionnaire dont le contenu est fixé par arrêté renvoyant aux pièces justificatives prévues à l’article D. 3142-8 du code du travail(4).

Le décret précise également à l’article 5, les situations dans lesquelles le CPA peut commencer immédiatement notamment lors de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou encore la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Le décret précise en outre à l’article 6, les situations dans lesquelles il peut être mis fin de façon anticipée au congé de proche aidant notamment lors de l’admission dans un établissement de la personne aidée ou encore en cas de diminution importante des ressources du fonctionnaire. Le fonctionnaire doit alors respecter un préavis d’au moins quinze jours. En cas de décès de la personne aidée, le délai est ramené à huit jours.

Ce décret rend applicable les dispositions relatives au CPA au fonctionnaire stagiaire (article 9) qui peut demander le report de sa nomination dans un nouveau corps à la date de l’expiration de son congé. La durée d’utilisation du CPA est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation du stagiaire, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

Enfin, le décret prévoit, selon les règles spécifiques à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le CPA et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
puce note (2) 9 bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
puce note (3) Article L3142-16 du code du travail
puce note (4) Article D. 3142-8 du code du travail
 
 
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