Arrêt de la CEDH du 3 décembre 2020, Le Mailloux c/ France : irrecevabilité de la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire de la covid-19

Par un arrêt du 3 décembre 2020, Le Mailloux c/ France (1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a conclu à l’irrecevabilité de la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire par l’Etat français.

Plusieurs requérants estimant insuffisantes les mesures prises par les autorités françaises dans la lutte contre la propagation du coronavirus avaient saisi le Conseil d’Etat d’un référé-liberté visant à enjoindre à l’Etat français de prendre toutes les mesures pour fournir des masques FFP2 et FFP3 aux professionnels de santé, des masques chirurgicaux aux malades, et pour autoriser les médecins et les hôpitaux à prescrire et à administrer aux patients à risque l’association d’hydroxychloroquine et d’azithromycine.

M. Le Mailloux était intervenu au soutien de ces requêtes. Le juge des référés, après avoir admis la recevabilité de l’intervention, rejeta la requête (2).

M. Le Mailloux introduisit une requête devant la CEDH invoquant la carence de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire au mépris des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un premier temps, la Cour rappelle que le droit à la santé ne fait pas partie en tant que tel des droits garantis par la Convention. Néanmoins, les Etats ont l’obligation de prendre des mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction y compris dans le domaine de la santé publique.

Dans un second temps, la Cour indique qu’elle « n’a pas à trancher la question de savoir si l’État a manqué à ces obligations positives dans la mesure où la requête est irrecevable ».

Elle rappelle en effet que pour se prévaloir de l’article 34 de la Convention (3) relatif aux requêtes individuelles le requérant doit pouvoir démontrer qu’il a subi directement les effets de la mesure litigieuse.

En l’espèce, la Cour estime que le requérant se plaint in abstracto de la carence de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire. La qualité de « tiers intervenant » soulevé devant le Conseil d’Etat ne suffit pas pour attribuer le statut de « victime » directe au sens de l’article 34 de la Convention. Le requérant ne fournit pas d’indices raisonnables et convaincants que la carence de l’action du gouvernement affecte à son égard sa santé et sa vie privée.

La Cour considère donc que l’action du requérant relève de l’actio popularis et par suite irrecevable.

 
Notes
puce note (1) CEDH, 3 décembre 2020 ; Le Mailloux c/ France, req. n° 1810820 - Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire de la covid-19
puce note (2) Conseil d’Etat, 28 mars 2020, Le Syndicat des médecins d’Aix et Région et autres, N° 439726
puce note (3) Article 34 – Requêtes individuelles, Convention européenne des droits de l’homme
 
 
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