Le Conseil constitutionnel valide les mesures "commande publique" de la loi ASAP

Par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020(1), le Conseil constitutionnel valide les mesures « commande publique » présentent dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

1. En instituant des nouveaux cas de dispense de procédure, le législateur ne méconnaît pas l’étendue de sa compétence ni le principe d’égalité devant la commande publique

L’article 131 modifie les articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du code de la commande publique pour permettre au pouvoir réglementaire d’autoriser les acheteurs à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence si un motif d’intérêt général le justifie. Après avoir rappelé qu’il appartient au législateur de définir les procédures de passations des acheteurs publics ainsi que les règles et modalités encadrant ces procédures, le Conseil constitutionnel juge que, dès lors que la loi précise les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles de la commande publique peuvent s’appliquer, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des motifs d’intérêt général susceptibles de justifier, compte tenu des circonstances, de déroger aux procédures.

L’article 142 autorise les acheteurs, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence si sa valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Le Conseil constitutionnel constate qu’en facilitant la passation des seuls marchés de travaux par un allègement temporaire du formalisme des procédures, le législateur entendait contribuer à la reprise de l’activité dans un secteur particulièrement affecté par la crise économique consécutive à l’épidémie de Covid-19 et que la mesure est proportionnée à cet objectif d’intérêt général.

Le Conseil constitutionnel observe également que, dans tous les cas, les acheteurs ne sont pas exonérés de l’obligation de respecter le principe d’égalité devant la commande publique et l’exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics prévus à l’article L. 3 du code de la commande publique.

2. Le dispositif de "circonstances exceptionnelles" ne méconnaît pas l’exigence constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

L’article 132 insère au sein du code de la commande publique deux nouveaux livres consacrés aux  "circonstances exceptionnelles" permettant au pouvoir réglementaire d’adopter des mesures dérogatoires. Le Conseil constitutionnel observe que le législateur a strictement encadré la mise en œuvre de telles mesures en imposant que soit reconnue, au préalable, l’existence de telles circonstances par voie législative, écartant ainsi les risques d’utilisation arbitraire par les acheteurs publics. Par ailleurs, la décision souligne que les dispositions dérogatoires ne peuvent être mises en œuvre que si ces circonstances exceptionnelles affectent les modalités de passation ou les conditions d’exécution des contrats. Les dispositions de l’article 132 ne sont donc ni inintelligibles ni entachées d’incompétence négative.
 
Notes
puce note (1) La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020
 
 
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