Publication d’un rapport de la DGFIP sur la mise en œuvre de la facturation électronique : "La TVA à l'heure du digital"

Conformément à la réglementation européenne, le champ d'obligation de la facturation électronique sera étendu à toutes les transactions domestiques entre entreprises entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. L’article 153 de la loi de finances pour 2020(1) fixe quatre objectifs à l’instauration de cette obligation :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;
- lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
- permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique ;
- faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Suite à une large consultation des professionnels concernés par la réforme, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a remis au Parlement, le 1er décembre 2020, un rapport sur les modalités envisagées pour mettre en oeuvre cet élargissement du recours à la facturation électronique(2).

La mise en place de la facturation électronique entre 2023 et 2025 emporte l’adhésion des entreprises dans la mesure où elle constitue une source d’économies : le coût de l’émission d’une facture électronique étant estimé à moins d’un euro contre un coût de dix euros pour une facture papier. La dématérialisation des factures permettrait également d’améliorer leur gestion : suivi du traitement des factures, limitation des litiges liés aux délais de paiement.

Selon la DGFIP, un scénario comprenant uniquement l’obligation de facturation électronique entre entreprises (e-invoicing), ne permettrait pas de répondre pleinement aux besoins de l’administration en matière de lutte contre la fraude.

C’est pourquoi elle envisage de l’accompagner d’une obligation complémentaire de transmission de données ("e-reporting"). Celle-ci s’imposera pour les transactions entre professionnels et particuliers ("B2C"), les transactions avec des opérateurs étrangers et le statut de paiement des factures. Cette transmission consistera à adresser à l’administration fiscale des données similaires à celles demandées en matière de facturation électronique, mais sans données nominatives pour ce qui concerne le B2C.

La combinaison de la facturation électronique et de la transmission des données complémentaires offrira à l’administration la connaissance de l’ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA.

Le rapport indique que pour tenir compte des adaptations à mener juridiquement et opérationnellement, la réforme devra être mise en œuvre de façon progressive et en association avec les entreprises. Ainsi des ateliers techniques seront programmés pour arbitrer les points nécessitant un consensus le plus large possible (périmètre des données demandées, modalités et durée d’archivage, etc.).

Le rapport identifie également des points d’attention qu’il faudra surmonter, comme les coûts liés à l’abandon des solutions de facturation électronique déjà mises en place et aux développements informatiques ou encore la couverture réseau internet trop faible dans certains territoires.

Dès 2023, une obligation de réception de la facture électronique pourra être imposée à l’ensemble des entreprises. Pour l’émission, une obligation progressive, comme celle mise en place pour les opérations avec le secteur public, s’imposera en fonction de la taille des entreprises : 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI, 2025 pour les PME et TPE.

L’obligation de transfert de données pourrait suivre celle de l’émission des factures. Dans ce contexte, l’administration fiscale prévoit un accompagnement soutenu des entreprises, à l’instar de ce qui a été mis en place pour le prélèvement à la source.
 
Notes
puce note (1) Article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
puce note (2) Direction générale des Finances publiques - rapport sur la facturation électronique
 
 
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