Publication du décret du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage

Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage(1) a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2020.

Le volet « décarbonation de l’industrie » du plan « France relance »(2) présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, vise à soutenir la transition vers une chaleur industrielle bas carbone et la transformation des procédés industriels pour réduire leurs émissions de gaz carbonique.

Dans ce cadre, le décret du 1er décembre 2020 met en place une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage. Il en fixe les conditions et modalités de calcul et de versement.

L’aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle peut être versée sous forme de subvention aux entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières et en règle avec leurs obligations fiscales et sociales, qui réalisent un investissement dans des équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, au travers de l'une des démarches suivantes :
- l'amélioration de l'efficacité énergétique ;
- l'électrification de procédés, d'utilités industrielles ou tout autre changement de procédés permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'installation d'équipements produisant de la chaleur bas carbone pour un usage industriel, à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée du traitement des demandes (instruction et contrôle) et du versement de l’aide.

L’aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone peut être versée sous forme de subvention aux entreprises qui souhaitent exploiter des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et alimentant une industrie manufacturière ou poursuivre cette exploitation si l’absence d'une telle aide induirait un arrêt d'exploitation au profit d'une production de chaleur issue de combustible fossile.

Y sont éligibles les entreprises, en règle avec leurs obligations fiscales et sociales, exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières ou vendant la chaleur produite à une ou plusieurs entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières.

L’ADEME est chargée de réceptionner et d'instruire techniquement les dossiers de demande de subvention et l'agence de services et de paiement est chargée de son versement aux projets éligibles. Les deux agences assurent le suivi et le contrôle du dispositif de versement de l'aide.

L’aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées peut être versée sous forme de subvention aux entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production. Elle est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.

Seules les entreprises, en règle avec leurs obligations fiscales et sociales, exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières peuvent en bénéficier. Ne sont éligibles à une aide que les matières recyclées issues des déchets post-consommation, qu'elles soient d'origine ménagère ou issues d'activités économiques et industrielles. Il est précisé que les entreprises de négoce ou courtage de matières plastiques issues du recyclage sont inéligibles à cette aide.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée du traitement des demandes (instruction et contrôle) et du versement de l’aide.

Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 est entré en vigueur le 3 décembre 2020.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage
puce note (2) Gouvernement – Plan « France Relance »
 
 
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