Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Fin 2019, l’édition n°286 de la Lettre de la DAJ(1) a présenté le contenu des loi organique n° 2019-1268 et ordinaire n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, en matière de financement des campagnes électorales, d’inéligibilité, de propagande et d’organisation des opérations de vote.

Publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2020(2), le décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l’application de la loi n° 2019-1269 comporte 10 articles dont certains modifient la partie règlementaire du code électoral.

Il abroge l’article R. 26 relatif à la durée de la campagne électorale dont la recodification dans la partie législative – nouvel article L. 47-A – dispose que "la campagne électorale est ouverte le deuxième lundi qui précède le scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure".

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Les principales dispositions du décret portent sur les modalités visant à garantir la traçabilité des opérations financières de recueil de fonds en ligne pour le financement d’une campagne électorale. Il énumère les informations et opérations que le mandataire doit vérifier lorsqu’il a recours à un prestataire de services de paiement.

Le décret précise également la procédure permettant au maire, avec substitution possible du préfet, de lutter contre l’affichage sauvage en procédant, après mise en demeure, à la dépose des affiches si elles sont apposées hors des emplacements prévus par le code électoral.

Le décret fixe le seuil (4 000 euros) en dessous duquel un candidat ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés est dispensé de recourir à un expert-comptable pour présenter son compte de campagne. Il modifie le plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel.

Par ailleurs, des ajustements et des clarifications sont apportés pour l’élection des conseillers métropolitains de la ville de Lyon, de même pour les compétences du bureau du collège électoral aux élections sénatoriales. Enfin, ce décret adapte plusieurs de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer et aux élections des représentants des Français établis hors de France.
 
Notes
puce note (1) Rubrique Institutions de la Lettre de la DAJ n°286 du 19 décembre 2019
puce note (2) Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
 
 
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