HATVP – Répertoire des représentants d’intérêts : bilan de l’exercice 2019

La représentation d’intérêts est définie comme une « activité légitime qui contribue à une prise de décision publique éclairée, où chacun peut faire entendre son point de vue ou apporter son expertise ».

Aux termes de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), sont des représentants d'intérêts les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire. 30% des représentants d’intérêts sont des sociétés et 13% sont des syndicats.

Chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui tient à jour le registre numérique de ces représentants, publie un bilan de leur déclaration annuelle d’activité indiquant :

- les questions sur lesquelles ont portés les actions de représentation d’intérêts,
- le type de décisions publiques (lois, actes réglementaires…),
- les dépenses de représentation d’intérêts.

D’après les données du bilan annuel de la HATVP publié le 20 novembre 2020(2 et 3), 2179 représentants d’intérêts sont inscrits au répertoire accessible sur le site internet de la Haute Autorité. 90% ont régularisé leur situation, soit presque deux fois plus que l’an passé (54%). La HATVP souligne cependant que malgré les relances, 167 représentants d’intérêts ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives, l’amenant ainsi à faire usage de la procédure de mise en demeure prévue par la loi.

Dans le même temps, la Haute Autorité constate une amélioration de la qualité des déclarations déposées. 13 000 actions ont été déclarées pour l’exercice 2019 contre 8 500 en 2018 et 70% des objets déclarés ont été jugés conformes aux spécifications minimales publiées par la HATVP contre 61% l’an passé.

Par ailleurs, le bilan souligne la forte implication du « système de santé et médico-social » ainsi que « l’agriculture » qui ont déclaré le plus d’activités.

Au-delà du nombre de déclarations d’intérêts, la Haute Autorité indique les organisations les plus impliquées dans les actions de représentation d’intérêts : le Parlement est concerné par 73% des actions de représentation d’intérêts, et pour le Gouvernement, par 43%.

Au sein du Gouvernement, en 2019 deux départements ministériels concentrent plus du tiers des actions de représentation d’intérêts : le ministère de l’économie et des finances (20%) ainsi que le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (14%).

A l’occasion de ce bilan, la Haute Autorité rappelle ses propositions d’amélioration du dispositif actuel : par exemple, élargir les informations à déclarer et passer à un rythme semestriel de déclaration, recentrer le champ des décisions publiques sur la loi et le règlement ou encore doter la Haute Autorité d’un pouvoir de sanction administrative pour certains manquements tel que l’absence de dépôt d’une déclaration d’activité.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (2) Bilan 2019 du répertoire des représentants d’intérêts de la HATVP
puce note (3) Accès au répertoire numérique des représentants d’intérêts
 
 
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