Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'environnement de guichet unique de l'Union européenne pour les douanes

La Commission européenne a présenté le 28 octobre dernier une proposition de règlement établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 (1).

L’essor du commerce international a accru la nécessité d’améliorer la coopération et la coordination entre les autorités douanières et les autres autorités compétentes partenaires, et cette proposition de règlement s’inscrit dans l’objectif de la Commission européenne d’une meilleure règlementation de la circulation transfrontalière des marchandises afin d’en garantir la sûreté et la sécurité.

L’environnement douanier actuel, moderne et électronique, a été réformé par le code des douanes de l’Union mis en place en 2013 (2). Aux frontières extérieures de l’Union, les obligations de déclaration des opérateurs économiques restent lourdes puisqu’elles diffèrent en fonction du type d’échange (importation, exportation, transit de marchandises sensibles etc.) ou encore des politiques spécifiques appliquées (santé, sécurité, protection de l’environnement etc.).

Afin de parvenir à un système numérique unique et un processus efficient de dédouanement des marchandises, la proposition de règlement invite les Etats membres à établir des règles communes pour un environnement harmonisé et intégré de guichet unique de l’UE. Celui-ci doit être compris comme une solution numérique pour l’échange d’informations électroniques (douanières et non douanières) entre les autorités publiques et entre ces dernières et les opérateurs économiques.

La proposition de règlement est « le premier pas vers la mise en œuvre d’un plan d’action plus vaste (3), lancé en septembre 2020, pleinement conforme à la vision à long terme de la Commission consistant à faire passer l’union douanière à l’étape supérieure. ». (Voir notre article dans notre édition n°303 du 8 octobre 2020) (4).

La Commission a lancé en 2015 le projet pilote, «guichet unique des douanes de l’UE — document vétérinaire commun d’entrée» qui a vocation à devenir un système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’UE.

Pour remédier à de nombreuses difficultés ayant une incidence sur le processus de dédouanement des marchandises, notamment une coordination insuffisante et une interopérabilité fragmentée entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires, la proposition de règlement vise à :
  • définir un cadre de gouvernance pour une coopération renforcée entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires, et élaborer des solutions interopérables lorsque cela s’avère bénéfique et approprié;
  • améliorer les pratiques de travail entre les autorités de régulation intervenant dans le commerce international afin de permettre des processus plus automatisés, électroniques et intégrés dans la gestion du dédouanement des marchandises; et
  • définir un cadre d’harmonisation des données et permettre la réutilisation des données pour l’accomplissement de différentes formalités requises pour le commerce international par les autorités douanières et les autorités non douanières.
Chaque Etat membre devrait être le seul responsable des opérations de traitement des données effectuées dans le cadre de son environnement de guichet unique pour les douanes.
 
Notes
puce note (1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'environnement de guichet unique de l'Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013
puce note (2) Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
puce note (3) Plan d’action pour mener l’union douanière à la prochaine étape
puce note (4) Lettre de la DAJ édition n°303 du 8 octobre 2020
 
 
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