Conformité à la Constitution de la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire

Par  une décision du 19 novembre 2020(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020(2) modifié par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, permettant au juge de mettre en œuvre une procédure sans audience pour certains contentieux civils dans le cadre de la crise sanitaire.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur les mots soulignés de l’article 8 ci-après :

« Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut décider que la procédure se déroule selon la procédure sans audience. Elle en informe les parties par tout moyen. »

« A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience. A défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite. La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. Il en est justifié dans les délais impartis par le juge. »

La société requérante reprochait à ces dispositions d’imposer aux parties une procédure civile sans audience pour les procédures en référé, les procédures accélérées au fond et les procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé. Par ailleurs, la décision de tenir une procédure sans audience, qui peut être imposée à tout moment, n'est ni motivée ni susceptible de recours. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Les requérants estimaient par ailleurs que la mesure était disproportionnée au regard de l'objectif de lutte contre l'épidémie de covid-19.

Le Conseil constitutionnel s’est attaché à vérifier que la mise en œuvre de procédures juridictionnelles civiles sans audience ne conduisait pas à priver de garanties légales l’exercice des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Il estime dans un premier temps que ces dispositions participent à la mise en œuvre du principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice dans le contexte résultant de l’épidémie de covid-19.

Par ailleurs, il relève que « la procédure sans audience ne s’applique qu’aux affaires pour lesquelles la mise en délibéré a été annoncée durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou pendant le mois suivant sa cessation ».

Ensuite, il retient que législateur a voulu, avec ces dispositions éviter le report de jugements à une date ultérieure et ainsi respecter l’exigence de célérité des procédures d’urgences.

Enfin, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque les parties doivent être représentées par un avocat garantissant aux justiciables la possibilité de défendre utilement leur cause dans le cadre d'une procédure écrite.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution en retenant qu’au regard du contexte sanitaire particulier, elles « ne privent pas de garanties légales les exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable ».

 
Notes
puce note (1) Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 : conformité relative à la procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire
puce note (2) Article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
 
 
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