Publication de l’ordonnance et du décret du 18 novembre portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, dans l’état d’urgence sanitaire

Prise sur le fondement du 1° du I de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(1), l’ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif(2) a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2020.

L’article 1er dispose que l’ordonnance est applicable à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

L'article 2 réintroduit la possibilité de tenir des audiences en usant de moyen de communication audiovisuelle ou, en cas d'impossibilité et lorsque les parties le demandent, par tout moyen de communication électronique. Il rétablit également la possibilité, pour les magistrats, de siéger sans être physiquement présents dans la salle d'audience, sous certaines conditions.

D'une part, le président de la formation de jugement, présent dans la salle d'audience, peut autoriser les autres membres de cette formation, c'est-à-dire les assesseurs et le rapporteur public, à participer à l'audience, depuis un autre lieu que la salle d'audience, grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle. D'autre part, le président de la juridiction peut tenir lui-même ou autoriser les magistrats statuant seul à tenir leurs audiences à distance selon ces modalités.

L'article 3 rouvre la possibilité, qui était prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif(3), de statuer sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé.

Enfin, l'article 4, qui reprend l'article 10-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, aménage les règles applicables à la tenue des audiences pour le contentieux relevant de larticle L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (dit « DALO injonction »). Ces dispositions permettent, dans la seule hypothèse où il est prévu de faire droit aux demandes du requérant en l'absence de toute difficulté sérieuse, de statuer au terme d'une procédure écrite, sans audience. Elles ne portent pas atteinte aux droits du justiciable puisque, en dehors des cas particuliers où un rejet par ordonnance est possible, , ses prétentions ne pourront pas être rejetées sans qu'une audience n'ait été tenue. Par ailleurs, le représentant de l'Etat devra avoir été mis en mesure de présenter ses observations en défense et une clôture d'instruction devra avoir été prise.

Pris sur le même fondement, le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (4), a été publié au Journal officiel du 19 novembre 2020.

Le décret du 18 novembre 2020 reprend certaines dispositions figurant dans l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 précitée pour les rendre à nouveau applicables à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

Il s'agit des dispositions suivantes : possibilité, devant toutes les juridictions administratives, de communiquer par tout moyen avec les parties (art.2) ; élargissement aux conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel d'au moins deux ans d'ancienneté de prendre des ordonnances « de tri » (art.3) ; possibilité de statuer sur les demandes de sursis à exécution en appel sans audience (art.4) ; possibilité pour le président de la formation de jugement de signer seul la minute (art.5) ; notification à l'avocat valant notification à la partie qu'il représente (art.6) ; dispense de lecture sur le siège des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers (art.7).

L’ordonnance du 18 novembre 2020 et le décret du 18 novembre 2020  sont entrés en vigueur le 20 novembre 2020.

 
Notes
puce note (1) Article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
puce note (2) Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
puce note (3) Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
puce note (4) Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
 
 
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