Publication de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, dans l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale a été publiée au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2020(1).

Prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire(2), l’ordonnance adapte les règles de procédure pénale afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales « essentielle au maintien de l’ordre public ».

Au sein du premier chapitre, les dispositions reprennent les mesures de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 en permettant l’usage de la visio-conférence « sans qu’il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. » devant l'ensemble des juridictions pénales, comme les juridictions d'instruction ou de jugement ainsi que devant les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général.

Le chapitre II comporte des dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences.

Il prévoit la possibilité, pour une juridiction du premier degré, de transférer tout ou partie du contentieux à une autre juridiction située dans le ressort de la même cour. Il permet, pour toutes les juridictions, de tenir des audiences ou de rendre des décisions, lorsqu'elles sont normalement publiques, en publicité restreinte ou en chambre du conseil.

Le chapitre III porte sur la composition des juridictions. Ces dispositions ne sont applicables que si « un décret constate la persistance d’une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions ».

Aux termes de l’article 6, de nombreuses audiences peuvent se tenir à juge unique. En tout état de cause, le président de la juridiction pourra renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits.

Afin de permettre une continuité de l’activité des juridictions pénales, il est prévu que le président du tribunal judiciaire puisse désigner l'un des magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction s'il est absent, malade ou autrement empêché.

Par ailleurs, le chapitre IV prolonge les mesures d’adaptation concernant la cour d’assises prévues par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Enfin le dernier chapitre précise les conditions d’’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance.

 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
puce note (2) Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire
 
 
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