Publication des textes adaptant, en état d’urgence sanitaire, les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

En application  de la loi du n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(1), les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés ont été précisées par l’ordonnance n° 2020-1400(2) et par le décret n° 2020-1405(3).

L’ordonnance prolonge les dispositions qui avaient été prises par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020(4) lors de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire en mars dernier.

Le titre 1er porte les dispositions applicables aux juridictions judiciaires non pénales jusqu’à  l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Les règles de procédure civile sont adaptées afin de permettre le maintien de l’activité des juridictions civiles, sociales et commerciales, par transfert de compétence territoriale entre juridictions. Ainsi le premier président de la cour d'appel pourra désigner, par ordonnance, une juridiction du ressort de la cour, pour connaître tout ou partie de l'activité relevant de la compétence d'une autre juridiction du ressort qui serait dans l'incapacité de fonctionner.

Le président de la formation de jugement ou le juge peut décider que les débats se déroulent en publicité restreinte ou en chambre du conseil. Les juges peuvent également statuer à juge unique en première instance.

Par ailleurs, par une décision insusceptible de recours, les juges, les présidents de la formation de jugement ou les juges des libertés et de la détention peuvent décider que l'audience ou l'audition se tiendra en visio-conférence. Si cela est impossible, le juge peut décider d’entendre les parties par tout autre moyen (par exemple par téléphone).

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juridiction peut décider d’examiner l’affaire sans audience. Les parties ont 15 jours pour s’y opposer, délai qui peut être réduit par le juge en cas d'urgence. Si les parties sont d’accord, la procédure est exclusivement écrite.

Le second titre prolonge les dispositions mises en place en mars dernier permettant d’assouplir les conditions de prise de décisions au sein des copropriétés.

Ainsi, pour les contrats de syndic qui expirent entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020, un renouvellement automatique est opéré jusqu’à la prise d’effet d’un nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Les dispositions relatives à la dématérialisation des assemblées et des délibérations sont également prolongées.

Le décret, quant à lui, aménage certaines dispositions spécifiques applicables aux juridictions judiciaires en matière non pénale.

Lorsqu’une audience est supprimée, les parties peuvent être informées par tout moyen, notamment électronique si elles y ont consenti sous cette forme sur le « Portail du justiciable »(5).

Devant le tribunal de commerce, il est prévu plus de souplesse concernant la tenue des audiences. En effet, l'audience peut être tenue par l'un des membres de la formation de jugement si le président de la juridiction le décide. Par ailleurs, il est possible pour les parties d'échanger leurs écritures et leurs pièces par tous moyens, sous réserve du respect du contradictoire.

Le décret aménage enfin les modalités de communication des dossiers des majeurs protégés aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs.

 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
puce note (2) Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
puce note (3) Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
puce note (4) Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
puce note (5) Portail du justiciable
 
 
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